Surendettement, 27 septembre 2024 — 24/00104

Jugement du 27 Septembre 2024 Minute n° 24/194

N° RG 24/00104 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JCOZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [B] né le 05 Février 1941 à [Localité 17], demeurant [Adresse 3] comparant en personne

DÉFENDEURS :

Société [9], dont le siège social est sis Chez NEUILLY CONTENTIEUX - [Adresse 1] non comparante ni représentée Société [12], dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante ni représentée Société [Localité 18] [19], dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante ni représentée Société [14], dont le siège social est sis Chez FRANCE CONTENTIEUX - [Adresse 4] non comparante ni représentée Société [13], dont le siège social est sis Chez [15] SERVICES, [Adresse 20] non comparante ni représentée Société [8], dont le siège social est sis Chez [Adresse 11] non comparante ni représentée Société [10], dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante ni représentée Société [21], dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante ni représentée SIP [Localité 22], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparant ni représenté URSSAF LORRAINE, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparant ni représenté

Après que la cause a été débattue en audience publique du 28 Juin 2024 devant Dominique RAIMONDEAU, délégué dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assisté de Nina DIDIOT,, greffier, l'affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 16 juin 2022, le juge des contentieux de la protection délégué dans les fonctions de juge en matière de surendettement a notamment :

déclaré recevable le recours formé par Monsieur [G] [B] contre les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Moselle prises en sa faveur,dit que la situation de surendettement de Monsieur [B] serait traitée par le rééchelonnement des créances au taux d’intérêt de 0 %, pendant 84 mois, avec effacement total partiel des dettes qui ne seraient pas intégralement réglées à l’issue des mesures en paiement un tableau annexé au jugement,rappelé que les mesures n’incluaient pas les dettes d’aliments, les réparations pécuniaires dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice de certains organismes de protection sociale, certaines dettes fiscales et les amendes dans le cadre d’une condamnation pénale, en l’espèce, la dette sociale auprès de l’URSSAF de Meurthe-et-Moselle.

Par déclaration enregistrée au secrétariat le 4 mars 2024, Monsieur [G] [B] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de Meurthe-et-Moselle aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 2 avril 2024, ladite commission a déclaré sa demande irrecevable, faisant valoir : l’absence de surendettement lié à l’endettement personnel,le bénéfice de mesures en cours (16/06/22), la capacité de remboursement recalculé étant de 2 224 € et permettant le remboursement des mensualités de 1 317 €.

Cette décision a été notifiée à Monsieur [G] [B] par lettre recommandée avec avis de réception reçu le 6 avril 2024.

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 17 avril 2024, Monsieur [G] [B] a formé un recours contre cette décision, considérant que les forfaits appliqués par la commission de surendettement sont trop faibles par rapport aux charges réellement supportées. Il a exposé être un entrepreneur en retraite, après avoir créé deux entreprises industrielles le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées, à l'audience du 28 juin 2024

Monsieur [G] [B] y était présent en personne. Il a exposé ne plus travailler depuis sept ans, mais se voir réclamer des sommes au titre de cautionnements bancaires accordés pour ses entreprises, reconnaissant que ses dettes sont liées à son activité antérieure. Il a demandé que son dossier soit déclaré recevable afin obtenir un effacement de ses dettes.

Par courrier enregistré au greffe le 5 juin 2024, l’URSSAF Lorraine a produit un état des sommes dues 31 mai 2024 soit un total de 42 955 € hors majorations et frais de justice.

Les autres créanciers ne sont pas présentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la re