CTX PROTECTION SOCIALE, 26 septembre 2024 — 19/00700

MINUTE N° 24/00316 JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 19/00700 - N° Portalis DB3J-W-B7D-E3ZQ AFFAIRE : [J] [F] C/ S.A.S. FONDERIE DU POITOU FONTE (L.J. : Me [Y] [U] et Me [W] [N]) - CPAM de la Vienne - FIVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEUR

Monsieur [J] [F] demeurant Cuismes - 86220 DANGE-SAINT-ROMAIN,

représenté par Maître Elisabeth LEROUX, avocate au barreau de PARIS ;

DÉFENDERESSE

S.A.S. FONDERIE DU POITOU FONTE dont le siège social est sis Z.I. de Saint-Ustre 86220 INGRANDES,

ayant pour mandataires liquidateurs :

- Maître [Y] [U] - 5 bis, rue des Chardonnerets 86280 SAINT BENOIT,

- Maître [W] [N] - 7 Promenade des Cours 86000 POITIERS,

non comparants, ni représentés (Maître [U] a écrit);

APPELÉE A LA CAUSE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9,

représentée par Madame [D] [S], munie d'un pouvoir ;

INTERVENANT VOLONTAIRE :

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA) dont le siège est sis Tour Altaïs - 1 place Aimé Césaire - CS 70010 - 93102 MONTREUIL CEDEX, subrogé dans les droits de Monsieur [J] [F],

représenté par Maître Erwan DINETY, substitué par Maître Tommy Bokota KITENGE, avocats au barreau de BORDEAUX ;

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 18 juin 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 septembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Jocelyn POUL, ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs, ayant uniquement voix consultative en l'absence de Monsieur Francis FERNANDEZ, représentant les salariés, empêché; GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.

LE : 26/09/2024

Notifications à : - M. [J] [F] - Me [Y] [U] et Me [W] [N] - CPAM DE LA VIENNE - FIVA Copie à : - Me Elisabeth LEROUX - Me Erwan DINETY

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [F], né le 14 décembre 1958, a été employé par la SAS FONDERIE DU POITOU FONTE du 23 août 1982 au 28 février 2018 en qualité de contrôleur ébarbeur et cariste jets. A ce titre, il est affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne. Le 28 septembre 2017, Monsieur [J] [F] a été informé par la Caisse de la prise en charge de sa pathologie du 15 mai 2017, consistant en des plaques pleurales, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante. Par décision en date du 2 novembre 2017, la Caisse a informé Monsieur [J] [F] de l'attribution d'une indemnité en capital d'un montant de 1.958,18 euros, pour un taux d'incapacité permanente (IPP) de 5 %. Monsieur [J] [F] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) le 24 novembre 2017, et a accepté le 17 décembre 2017 l'offre d'indemnisation de ses préjudices moral, physique et d'agrément pour un montant total de 18.200 euros, complété par une indemnité de 8 488.42 € en réparation de son préjudice d'incapacité fonctionnelle. La SAS FONDERIE DU POITOU FONTE a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 12 février 2019 par le Tribunal de commerce de POITIERS. Par jugement du 26 avril 2019, le Tribunal de commerce de POITIERS a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FONDERIE DU POITOU FONTE avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 26 juillet 2019. Monsieur [J] [F] a saisi le Tribunal judiciaire de POITIERS par lettre recommandée en date du 15 juillet 2019, afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 18 octobre 2022 puis à celle du 21 mars 2023, et enfin renvoyée à la mise en état en raison d'une transaction en cours.

Par ordonnance du 31 août 2023, le juge de la mise en état a organisé les échanges de conclusions et pièces entre les parties, et a fixé la date de clôture des débats au 24 mai 2024 ainsi que les plaidoiries à l'audience du 18 juin 2024.

Lors de cette audience, les parties ont donné leur accord pour que le tribunal statue à juge unique en l'absence de l'un des assesseurs le composant. Monsieur [J] [F], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de :

déclarer recevable et non prescrite son action ;dire et juger que la maladie dont il est atteint est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur la SAS FONDERIE DU POITOU FONTE ;lui accorder la majoration maximale de l'indemnité en capital qui lui a été attribuée par la CPAM de la Vienne, et ce quel que soit le taux d'IPP dont elle suivra l'évolution;condamner la partie succombante à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Il sera renvoyé à sa requête introductive d'instance reçue au greffe le 15 juillet 2019 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à