CTX PROTECTION SOCIALE, 26 septembre 2024 — 19/00702

MINUTE N°24/00317 JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 19/00702 - N° Portalis DB3J-W-B7D-E3ZS AFFAIRE : [D] [K] C/ S.A.S. ST JEAN INDUSTRIES POITOU (mandataire ad hoc: SELARL [M] [L]) - CPAM de la Vienne - FIVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEUR

Monsieur [D] [K], demeurant 24 résidence Maxime Dumoulin - 86100 CHATELLERAULT

représenté par Maître Elisabeth LEROUX, avocate au barreau de PARIS ;

DÉFENDERESSE

S.A.S. ST JEAN INDUSTRIES POITOU, dont le siège social est sis 180 rue des Frères Lumière - St Jean d'Ardières - 69220 BELLEVILLE

ayant pour mandataire ad hoc :

SELARL [M] [L] - 32 rue Molière 69454 LYON cedex 06,

non comparante, ni représentée (a écrit) ;

APPELEE A LA CAUSE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège social est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9

représentée par Madame [E] [B], munie d'un pouvoir ;

INTERVENANT VOLONTAIRE :

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA), dont le siège est sis Tour Altaïs - 1 place Aimé Césaire - CS 70010 - 93102 MONTREUIL CEDEX, subrogé dans les droits de Monsieur [D] [K],

représenté par Maître Erwan DINETY, substitué par Maître Tommy Bokota KITENGE, avocats au barreau de BORDEAUX ;

DÉBATS

A l’issue des débats en audience publique le 18 Juin 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Septembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Jocelyn POUL, ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs, ayant uniquement voix consultative en l'absence de Monsieur Francis FERNANDEZ, représentant les salariés, empêché; GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.

LE : 26/09/2024

Notifications à : - M. [D] [K] - SELARL [M] [L] - CPAM DE LA VIENNE - FIVA Copie à : - Me Elisabeth LEROUX - Me Erwan DINETY

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [D] [K], né le 29 décembre 1965, a été employé par la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU à compter du 13 mars 1989 en qualité d'agent de fabrication. A ce titre, il est affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne. Le 20 avril 2017, Monsieur [D] [K] a été informé par la Caisse de la prise en charge de sa pathologie du 8 décembre 2016, consistant en des plaques pleurales, au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante. Par décision en date du 16 mai 2017, la Caisse a informé Monsieur [D] [K] de l'attribution d'une indemnité en capital d'un montant de 1.952.33 euros, pour un taux d'incapacité permanente (IPP) de 5 %. Monsieur [D] [K] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) le 4 janvier 2017, et a accepté le 10 juillet 2017 l'offre d'indemnisation de ses préjudices, physique, moral et d'agrément pour un montant total de 21.100€, complété par une indemnité de 10.404,85€ en réparation de son préjudice d'incapacité fonctionnelle. La société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 29 novembre 2018 par le Tribunal de commerce de LYON.

Par jugement du 26 avril 2019, le Tribunal de commerce de LYON a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 26 juillet 2019. Monsieur [D] [K] a saisi le Tribunal judiciaire de POITIERS par lettre recommandée en date du 15 juillet 2019, afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 15 novembre 2022 puis à celle du 25 avril 2023, et enfin renvoyée à la mise en état en raison d'une transaction en cours.

Par ordonnance du 31 août 2023, le juge de la mise en état a organisé les échanges de conclusions et pièces entre les parties, et a fixé la date de clôture des débats au 24 mai 2024 ainsi que les plaidoiries à l'audience du 18 juin 2024.

Le 12 mars 2024, le tribunal de commerce de LYON a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU.

A l'audience, les parties ont donné leur accord pour que le tribunal statue à juge unique en l'absence de l'un des assesseurs le composant. Monsieur [D] [K], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de : - déclarer recevable et non prescrite son action ; - dire et juger que la maladie dont il est atteint est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur la société SAINT JEAN INDUSTRIES POITOU ; - lui accorder la majoration maximale de l'indemnité en capital qui lui a été attribuée par la CPAM de la Vienne, et ce quel que soit le taux d'IPP dont elle suivra l'évolution ; - condamner la partie succombante à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il sera renvoyé à sa