CTX PROTECTION SOCIALE, 26 septembre 2024 — 23/00266

MINUTE N° 24/00330 JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° RG 23/00266 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GCLW AFFAIRE : [M] [S] C/ S.A.S. FONDERIE DU POITOU FONTE (L.J. : Me [C] [B] et Me [V] [G]) - CPAM de la Vienne - FIVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS

PÔLE SOCIAL

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 2024

DEMANDEUR

Monsieur [M] [S], demeurant 21 rue de Souge - 86220 OYRE,

représenté par Maître Elisabeth LEROUX, avocate au barreau de PARIS ;

DÉFENDERESSE

S.A.S. FONDERIE DU POITOU FONTE, dont le siège social est sis Z.I. de Saint-Ustre 86220 INGRANDES,

ayant pour mandataires liquidateurs :

- Maître [C] [B] - 5 bis, rue des Chardonnerets 86280 SAINT BENOIT,

- Maître [V] [G] - 7 Promenade des Cours 86000 POITIERS,

non comparants, ni représentés (Maître [B] a écrit);

APPELEE A LA CAUSE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE, dont le siège est sis 41 rue du Touffenet - 86043 POITIERS CEDEX 9,

représentée par Madame [H] [O], munie d'un pouvoir ;

INTERVENANT VOLONTAIRE :

FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE (FIVA), dont le siège est sis Tour Altaïs - 1 place Aimé Césaire - CS 70010 - 93102 MONTREUIL CEDEX, subrogé dans les droits de Monsieur [M] [S],

représenté par Maître Erwan DINETY, substitué par Maître Tommy Bokota KITENGE, avocats au barreau de BORDEAUX ;

DÉBATS :

A l’issue des débats en audience publique le 18 Juin 2024, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 Septembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Jocelyn POUL, ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs, ayant uniquement voix consultative en l'absence de Monsieur Francis FERNANDEZ, représentant les salariés, empêché; GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier PETIT.

LE : 26/09/2024

Notifications à : - M. [M] [S] - Me [C] [B] et Me [V] [G] - CPAM DE LA VIENNE - FIVA Copie à : - Me Elisabeth LEROUX - Me Erwan DINETY

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [S], né le 27 avril 1959, est employé par la SAS FONDERIE DU POITOU FONTE depuis le 22 mars 1982 en qualité de machiniste. A ce titre, il est affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne. Le 9 août 2017, Monsieur [M] [S] a été informé par la Caisse de la prise en charge de sa pathologie du 13 février 2017, consistant en des plaques pleurales, au titre du tableau n°30 des maladies professionnelles relatif aux affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante. Par décision en date du 13 septembre 2017, la Caisse a informé Monsieur [M] [S] de l'attribution d'une indemnité en capital d'un montant de 1.952,33 euros, pour un taux d'incapacité permanente (IPP) de 5 %. Monsieur [M] [S] a saisi le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) le 24 avril 2018, et a accepté le 21 juin 2018 l'offre d'indemnisation de ses préjudices, moral, physique et d'agrément, pour un montant total de 18.500 euros, complété par une indemnité de 8938,26 € en réparation de son préjudice d'incapacité fonctionnelle. La SAS FONDERIE DU POITOU FONTE a été placée en redressement judiciaire selon jugement rendu le 12 février 2019 par le Tribunal de commerce de POITIERS. Par jugement du 26 avril 2019, le Tribunal de commerce de POITIERS a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FONDERIE DU POITOU FONTE avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 26 juillet 2019. Monsieur [M] [S] a saisi le Tribunal judiciaire de POITIERS par lettre recommandée en date du 15 juillet 2019, afin d'obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (n°RG 19/00697).

L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 4 octobre 2022 et renvoyée à l'audience du 28 février 2023, en raison d'une transaction en cours.

Par ordonnance en date du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Poitiers a prononcé le retrait du rôle de l'affaire, suite à la demande conjointe des parties.

L'affaire a fait l'objet d'une réinscription au rôle le 25 juillet 2023 suite à la demande du FIVA et a été enregistrée sous le n°RG 23/00266.

Par ordonnance du 9 novembre 2023, le juge de la mise en état a organisé les échanges de conclusions et pièces entre les parties, et a fixé la date de clôture des débats au 10 juin 2024 ainsi que les plaidoiries à l'audience du 18 juin 2024.

Lors de cette audience, les parties ont donné leur accord pour que le tribunal statue à juge unique en l'absence de l'un des assesseurs le composant. Monsieur [M] [S], représenté par son conseil, a demandé au tribunal de: - déclarer recevable et non prescrite son action ; - dire et juger que la maladie dont il est atteint est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur la SAS FONDERIE DU POITOU FONTE ; - lui accorder la majoration maximale de l'indemnité en capital qui lui a été attribuée par la CPAM de la Vienne, et ce quel que soit le taux d'IPP dont elle suivra l'évolution ; - condamner la partie succombante à lui verser l