Chambre 4-2, 27 septembre 2024 — 20/01271

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 27 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/171

Rôle N° RG 20/01271 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFQDN

[L] [H]

C/

[O] [W]

Association UNEDIC6AGS CGEA DE [Localité 4]

Copie exécutoire délivrée

le : 27 septembre 2024

à :

Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET avocat au barreau de MARSEILLE

Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 149)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARTIGUES en date du 29 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00786.

APPELANT

Maître [L] [H] Es qualité de liquidateur de la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [O] [W], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Septembre 2024, délibéré prorogé au 27 septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Monsieur [O] [W] a été mis à disposition de la SAS MEDITERANNÉE OFFSET PRESSE, qui développe une activité d'imprimerie de journaux, dans le cadre de plusieurs contrats de mission temporaire à compter de l'année 2010 en qualité de bobinier/receveur ou de logisticien, soit au motif d'un accroissement temporaire d'activité, soit aux fins de pourvoir au remplacement d'un salarié absent. Le dernier contrat de mission a pris fin le 10 mars 2018.

Par ordonnance en date du 13 octobre 2016 le tribunal de commerce de Salon de Provence a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société MEDITERANNÉE OFFSET PRESSE et désigné Maître [H] en qualité de mandataire judiciaire et Maître [E] en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement du 26 janvier 2017 la procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire.

Le tribunal de commerce de Salon de Provence a confié exclusivement à Maître [F] [E] l'administration de la société par jugement du 10 mars 2017.

Par jugement du 17 octobre 2017 le tribunal de commerce de Salon de Provence a arrêté le plan de redressement présenté par la société et désigné Maître [F] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Selon jugements du 13 octobre 2022, le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE a prononcé la liquidation judiciaire de la société et désigné Maître [L] [H] en qualité de liquidateur.

Monsieur [O] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de céans le 22 septembre 2017 aux fins de voir requalifier les différents contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir des indemnités de rupture outre des dommages intérêts.

Par jugement en date du 29 novembre 2019 notifié le 27 décembre 2019 à la société MEDITERANNÉE OFFSET PRESSE, Maître [H], Maître [E] et l'AGS CGEA DE [Localité 4] et le 30 décembre 2019 à M [W], le juge départiteur statuant seul a

Requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 2010,

Fixé la date de rupture du contrat de travail au 10 mars 2018 et le salaire de référence à la somme de 3813,78 euros ;

Condamné la société MEDITERRANEE OFFSET PRESSE à payer à M [W] les sommes suivantes :

- 3813,78 euros (trois mille deux cent soixante cinq euros et quarante huit cents) à titre d'indemnité de requalification

- 7627,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

-762,73 euros à titre indemnité de congés payés sur préavis

-7230,10 euros à titre d'indemnité de licenciement

- 23 000 euros à d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Rappelé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous intérêts