Chambre 4-1, 27 septembre 2024 — 21/06169

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 27 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/214

Rôle N° RG 21/06169 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLB6

[X] [D]

C/

SAS IN EXTENSO PROVENCE

Copie exécutoire délivrée

le :

27 SEPTEMBRE 2024

à :

Me Gaël FOMBELLE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 08 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00944.

APPELANTE

Madame [X] [D], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Gaël FOMBELLE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SAS IN EXTENSO PROVENCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseillère

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société In Extenso Provence est un cabinet d'expertise comptable.

Elle applique à ses salariés la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et des commissaires aux comptes.

Mme [X] [D] a effectué des missions d'intérim pour le groupe Expectra devenu In Extenso Provence de janvier à avril 2010 en qualité de secrétaire comptable.

A compter du 1er mai 2010 avec reprise d'ancienneté au 1er février 2010, elle a été engagée par la société In Extenso Provence en qualité d'assistante d'agence, niveau 5, coefficient 180, statut non cadre moyennant une rémunération annuelle de 22.750 € brut sur 13 mois pour 169 h de travail.

Par courrier du 18 septembre 2012, l'employeur lui a notifié un changement de son lieu de travail sur [Localité 4] du second au 16ème arrondissement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2013, la société In Extenso a notifié à la salariée une autorisation de s'absenter du 9 septembre 2013 au 15 avril 2014 pour suivre une formation diplômante de 'comptable-assistant' dispensée par l'AFPA.

Victime d'un accident de trajet, Mme [D] a été placée en arrêt de travail à compter du 19 mars 2013 lequel a été prolongé jusqu'au 6 septembre 2013.

Par lettre recommandée du 26 juin 2013, la société In Extenso Provence a accepté le principe d'un mi-temps thérapeutique de la salariée sous réserve de sa visite de reprise auprès de la médecine du travail informant celle-ci que la reprise à son poste d'assistante d'agence se ferait non sur l'agence de [Localité 4] mais sur celle d'[Localité 3].

Par courrier du 20 juillet 2013, Mme [D] a indiqué à l'employeur qu'elle estimait son changement de lieu de travail vexatoire et discriminatoire car consécurif à son arrêt de travail et donc à son état de santé, lui reprochant d'avoir embauché une personne pour la remplacer sur l'agence de [Localité 4].

Par courrier du 5 septembre 2013, le médecin du travail a informé l'employeur qu'il voyait ce jour Mme [D] en visite de pré-reprise suite à un AT du 19 mars 2013, 'que celle-ci devait reprendre le 9 septembre 2013 devant ce jour là débuter une formation comptable et que son état de santé était tout à fait compatible avec cette formation, qu'il la reverrait à la fin de cette formation pour effectuer une visite de reprise et périodique.'

Mme [D] a réalisé la formation sollicitée à compter du 9 septembre 2013 jusqu'au 15 avril 2014 en vue de l'obtention d'un dipôme de comptable assistant puis a pris ses congés payés du 16 avril au 26 mai 2014.

Par courrier du 25 avril 2014, l'employeur lui a notifié sa convocation à une visite médicale de reprise le 27 mai 2014 à 10h45.

Le 26 mai 2014, Mme [D] a été placée en arrêt maladie lequel a été prolongé jusqu'au 30 septembre 2014.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2014, Mme [D] a pris acte de la rupture de son contrat d