Chambre 4-8a, 26 septembre 2024 — 23/01137
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 26 SEPTEMBRE 2024
N°2024/325
RG 23/01137
N° Portalis DBVB-V-B7H-BKU7G
CPAM BOUCHES-DU-RHONE
C/
S.A. [5]
Copie exécutoire délivrée
le 26 Septembre 2024 à :
-CPAM BOUCHES-DU-RHONE
- Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 08 Décembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 19/6928.
APPELANTE
CPAM BOUCHES-DU-RHONE, demeurant [Adresse 4]
représenté par M. [F] [V] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMEE
S.A. [5], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Michel PRADEL, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLE
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COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juillet 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024
Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Le 29 juin 2018, l'hôpital privé [2] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône que Mme [U], qu'elle employait en qualité d'aide-soignante, a été victime d'un accident le 28 juin 2018 en soulevant un patient, le certificat médical initial constatant une 'violente douleur à l'épaule droite, irradiant vers l'omoplate droit et dans le bras droit, accompagnée de paresthésies'.
La caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels et a fixé la date de consolidation au 9 mai 2019.
Par courrier daté du 5 juillet 2019, la caisse a notifié à l'hôpital privé de [3] sa décision de fixer le taux d'incapacité permanente partielle de la salariée victime à 10% pour des 'séquelles globalement indemnisables chez une droitière d'une tendinopathie modérée du tendon sus épineux de l'épaule droite indemnisée sur la base de limitation légère de tous les mouvements du membre dominant et d'une cervicalgie'.
Par courrier expédié le 18 juillet 2019, l'hôpital privé de [3] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable qui, dans sa séance du 7 janvier 2020, l'a rejeté.
Entre-temps, l'hôpital a élevé son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille par requête expédiée le 12 décembre 2019.
Par jugement rendu le 21 février 2022, le tribunal a, après consultation du docteur [O] le 28 octobre 2021, concluant au taux de 10% en présence d'un état antérieur physiologique favorisant la tendinopathie, a:
- déclaré le recours recevable,
- avant-dire droit, ordonné une expertise aux fins de déterminer le taux d'incapacité permanente consécutif à l'accident du travail dont a été victime Mme [U] le 28 juin 2018.
Le docteur [I] a rendu son rapport le 7 mai 2022, concluant à un taux d'incapacité permanente partielle de 2% pour simple dolorisation d'un état antérieur préexistant sans lésion anatomique de caractère traumatique.
Par jugement rendu le 8 décembre 2022, le tribunal a :
- déclaré recevable le recours de l'hôpital privé [3],
- dit que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'hôpital privé [3] à la date de consolidation de l'état de santé de Mme [U] suite à son accident du travail survenu le 28 juin 2018 est de 2%,
- condamné la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône aux dépens.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour d'appel le 16 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a interjeté appel du jugement.
A l'audience du 4 juillet 2024, l'appelante reprend les conclusions datées du 16 avril 2024. Elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement,
- déclarer le taux d'incapacité permanente partielle de 10% opposable à l'hôpital privé [2],
- débouter l'hôpital privé [2] de ses demandes,
- subsidiairement, ordonner une nouvelle mission d'expertise.
Au soutien de ses prétentions, elle fait d'abord valoir que les séquelles médicalement constatées justifient, au regard du barème indicatif d'invalidité, en son point 1.1.2, relatif aux atteintes des fonctions articulaires, en