Chambre 4-8a, 26 septembre 2024 — 23/01449

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 26 SEPTEMBRE 2024

N°2024/328

RG 23/01449

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKV7N

[D] [Y]

C/

MDPH DES [Localité 2]

CAF DES [Localité 2]

Copie exécutoire délivrée

le 26 Septembre 2024 à :

-Me Marc WAHED, avocat au barreau de MARSEILLE

- MDPH DES [Localité 2]

- CAF DES [Localité 2]

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 21 Novembre 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 22/05039.

APPELANT

Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/10164 du 13/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représenté par Me Marc WAHED, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

MDPH DES [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

non comparante

CAF DES [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

non comparante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024.

ARRÊT

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2024

Signé par Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Mme Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * * * * * * *

Le 10 juin 2020, M. [Y] a présenté une demande d'allocation aux adultes handicapés à la [Adresse 6] qui, dans sa séance du 18 juin 2020, l'a rejetée au motif qu'il présentait un taux d'incapacité inférieur à 50%.

Par courrier du 15 juillet 2020, M. [Y] a formé un recours amiable devant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées qui, dans sa séance du 24 septembre 2020, a confirmé l'avis défavorable pour l'attribution d'une telle allocation pour le même motif.

Par requête déposée au greffe le 5 mars 2021, M. [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Par jugement rendu le 21 novembre 2022, le tribunal , après avoir consulté le docteur [N] le 13 octobre 2022, a :

- dit que M. [Y] présente à la date impartie pour statuer un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% mais sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et ne peut dès lors prétendre au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés,

- confirmé la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées en date du 24 septembre 2020,

- débouté M. [Y] de sa demande d'attribution de l'allocation pour adultes handicapés,

- condamné M. [Y] aux dépens qui ne comprennent pas les frais de la consultation médicale ordonnée par la juridiction et qui incombent à la caisse nationale d'assurance maladie .

Par déclaration enregistrée sur RPVA le 23 janvier 2023, M. [Y] a interjeté appel du jugement.

A l'audience du 27 juin 2024, l'appelant reprend les conclusions déposées le jour-même. Il demande à la cour de :

- réformer la décision de la [Adresse 5],

- réformer le jugement,

- constater qu'il a droit à l'octroi d'une allocation aux adultes handicapés,

- condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées des [Localité 2] à payer à son avocat la somme de 1.800 euros sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir plusieurs certificats médicaux aux fins de démontrer qu'il a des problèmes au niveau du rachis cervical, mais également des problèmes d'épilepsie, de migraines, douleurs invalidantes, d'obstruction nasale droit et suit des séances de kinésithérapie. Il précise être sous anxiolytiques ayant des effets secondaires importants. Il produit plusieurs examens médicaux de ses poignet, coude et épaule gauches permettant de vérifier notamment un épanchement minime traduisant une ténosynovite de Quervain débutante, une rupture partielle du tendon commun des épicondyliens latéraux, un épaississement de la bourse sous acromio-deltoïdienne dans le cadre d'un conflit sous acromial.

Il explique avoir été victime d'un accident du travail pour lequel il a été déclaré consolidé le 31 mai 2016 avec un taux d'incapacité de 5% qu'il a contesté.

Il indique avoir cessé son activité salariée le 11 mai 2015 et que son handicap l'empêche de reprendre une a