Chambre 4-6, 27 septembre 2024 — 24/01927
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-6
ARRÊT SUR REQUETE EN DÉFÉRÉ
DU 27 SEPTEMBRE 2024
N°2024/ 285
Rôle N° RG 24/01927 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMSRD
SAS GREENSHIP GAS
C/
- [E] [N]
[K]
- Me [U]
- [R] [B]
- Me [H] [A]
- Me [D] [X]
- CGEA AGS DE [Localité 7]
- SAS JACCAR HOLDINGS
Copie exécutoire délivrée
le :27/09/2024
à :
Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Maître [H] [A]
Maître [D] [X]
CGEA AGS DE [Localité 7]
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 26 Janvier 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 23/04593.
REQUERANTE
SAS GREENSHIP GAS, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Géraldine LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS A LA REQUETE
Monsieur [R] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Cécile PROCIDA, avocat au barreau de MARSEILLE
Maître [E] [N], Commissaire à l'exécution du plan de la SAS JACCAR HOLDINGS, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Géraldine LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
Maître [K] [U], Commissaire à l'exécution du plan de la SAS JACCAR HOLDINGS, demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Géraldine LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE
Maître [H] [A], Mandataire judiciaire de la SAS JACCAR HOLDINGS, demeurant [Adresse 4]
défaillant
Maître [D] [X], Mandataire judiciaire de la SAS JACCAR HOLDINGS, demeurant [Adresse 6]
défaillant
CGEA AGS DE [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
défaillant
SAS JACCAR HOLDINGS, demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Géraldine LESTOURNELLE, avocat au barreau de MARSEILLE.
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, chargés du rapport.
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre
Madame Estelle de REVEL, Conseiller
Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024..
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024.
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. [R] [B] a intégré la société Bourbon offshore Surf faisant partie du groupe Jaccar le 24 mai 1982 en qualité d'élève officier.
Il a successivement occupé plusieurs postes au sein des différentes filiales du groupe Jaccar.
En mai 2016, suite à la réorganisation de la fonction de président et de directeur général, il est nommé directeur général délégué au sein du GIE Bourbon Management.
Le 1er octobre 2017, son contrat de travail a été transféré à la société Jaccar Holdings, maison mère et actionnaire majoritaire, en qualité de directeur général avec maintien de son ancienneté au 24 mai 1982.
Lors du transfert de son contrat de travail, il a été prévu que la somme de 305 000 euros, majorée des charges sociales afférentes d'un montant de 143 350 euros serait provisionnée dans les comptes de Bourbon Management aux fins d'être réglée à M. [B] le jour où ce dernier ferait valoir ses droits à la retraite.
Par jugement du 28 octobre 2019, le tribunal de commerce de Marseille a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Jaccar Holdings.
Par convention tripartite du 6 décembre 2019 entre la société Bourbon Management, la société Jaccar Holdings et le salarié, un acte à cette fin a été formalisé et la somme a été transférée selon facture au nouvel employeur en janvier 2020.
Le 1er mai 2020, le contrat de travail de M. [B] a été transféré au sein de la société Greenship Gas France, et le 14 mai 2020,