Chambre 1-11 référés, 27 septembre 2024 — 24/00249

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 27 Septembre 2024

N° 2024/410

Rôle N° RG 24/00249 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCYF

[F] [W]

C/

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Anabelen IGLESIAS

Me Joseph FALBO

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 23 Mai 2024.

DEMANDERESSE

Madame [F] [W], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 12 Août 2024 en audience publique devant

Philippe SILVAN, Président de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024.

Signée par Philippe SILVAN, Président de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Le 24 août 2022, la société In'Il Paca a donné en location à Mme [W] une maison d'habitation située à [Localité 3]. La SAS Action logement Services s'est portée caution simple du paiement des loyers au titre du dispositif Visale.

Le 26 mai 2023, la SAS Action logement Services, subrogée dans les droits de la société In'Il Paca, a fait signifier à Mme [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme de 3324,96 € au titre des loyers et provisions de charges locatives à payer pour les mois de février, mars et avril 2003.

Par acte du 14 septembre 2023, la SAS Action logement Services a assigné Mme [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus en expulsion.

Par jugement réputé contradictoire du 7 mars 2024, le juge de contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus a :

- constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par la société In'Il Paca à Mme [W] à compter du 26 juillet 2023 minuit,

- ordonné la libération immédiate des lieux par celle-ci et tous occupants de son chef,

- dit qu'à défaut il pouvait être procédé à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef,

- fixé le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due jusqu'à la libération effective des lieux,

- condamné la SAS Action logement Services à payer à la somme de 5141,60 € au titre de la dette locative arrêtée au 26 juillet 2023, outre la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cette décision a été signifiée à Mme [W] le 26 mars 2024.

Le 24 avril 2024, Mme [W] a fait appel de ce jugement.

Par assignation du 23 mai 2024, soutenue oralement à l'audience et auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [W] demande de :

- déclarer recevable son action,

- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 7 mars 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus en ce qu'il a :

- ordonné la libération immédiate de la maison sise [Adresse 2] à [Localité 3] par elle et tous occupants de son chef, sous peine d'une astreinte journalière provisoire de 200 € commençant à courir à compter de la signification de la décision, soit le 26 mars 2024 et ce pendant une durée de 60 jours, délai à l'issue duquel l'astreinte prononcée pourra être liquidée,

- et dit qu'à défaut, pour être procédé à l'expulsion de Mme [W] et de ses deux enfants des lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire,

- Débouter la SAS Action logement Services de toutes ses demandes, fins et conclusions différentes ou contraires,

- Condamner la SAS Action logement Services aux dépens.

Selon conclusions du 12 août 2024, soutenue oralement à l'audience et auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS Action logement Services demande de :

- rejeter la demande de Mme [W] de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus,

- débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- y ajoutant,

- condamner Mme [W] à lui payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- réserver les dépens.

MOTIVATION

L'article 514 du code de procédure civile édicte que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

L'article 514-1 du