Chambre Prud'homale, 26 septembre 2024 — 21/00533

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00533 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E4PX.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 23 Août 2021, enregistrée sous le n° 20/00470

ARRÊT DU 26 Septembre 2024

APPELANTE :

Madame [Z] [P]

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par Monsieur [S] [F], défenseur syndical muni d'un pouvoir

INTIMEE :

S.A.R.L. CITYA IMMOBILIER [Localité 7]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par Me Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier 211469 et par Maître DESMOULIERES, avocat plaidant au barreau de TOURS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 26 Septembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

Mme [Z] [P] a été embauchée par la société Actis le 7 septembre 1982, en qualité de secrétaire-comptable, puis par la société Citya Immobilier [Localité 7] en qualité d'assistante paie comptable à temps complet à compter de 2005 après la reprise de la société Actis par la société Citya Immobilier [Localité 7].

Mme [P] a été placée en arrêt maladie du 15 avril au 21 juillet 2019. Cet arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 2 août 2019 et elle a ensuite pris ses congés jusqu'au 17 août 2019.

Dans le cadre de la visite de reprise le 19 août 2019, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise, l'unique restriction consistant en la fourniture d'une souris semi-verticale.

Le 11 octobre 2019, la société Citya Immobilier [Localité 7] a convoqué Mme [P] à un entretien préalable fixé le 21 octobre 2019, en vue de son éventuel licenciement.

Puis, par courrier du 24 octobre 2019, elle a notifié à Mme [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse, motivé en substance par des manquements importants et de nombreuses irrégularités dans son travail, générant un risque pour les clients et engageant la responsabilité de l'employeur, ainsi qu'un désengagement manifeste et un manque de volonté pour adapter ses pratiques aux directives qui lui sont données.

Par courrier du 6 novembre 2019, Mme [P] a contesté son licenciement et demandé des précisions.

Par courrier du 18 novembre 2019, la société Citya Immobilier [Localité 7] a maintenu sa décision et répondu qu'elle avait eu la possibilité de répondre aux faits, lesquels étaient largement expliqués et détaillés.

Le 16 juin 2020, Mme [P] a alors saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin de contester le bien fondé de son licenciement et se voir allouer les indemnités liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre un rappel de prime d'ancienneté.

Par jugement du 23 août 2021, le conseil de prud'hommes d'Angers a :

- dit que le licenciement de Mme [P] est parfaitement justifié ;

- débouté Mme [P] de l'intégralité de ses demandes ;

- débouté la société Citya Immobilier de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

- laissé les entiers dépens à la charge de Mme [P].

Mme [P] a interjeté appel de ce jugement par déclaration postée le 21 septembre 2021 et reçue au greffe de la cour d'appel le 22 septembre 2021, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration.

La Sarl Citya Immobilier [Localité 7] a constitué avocat en qualité de partie intimée le 11 octobre 2021.

Mme [P] dans ses dernières conclusions, régulièrement communiquées, transmises par voie postale et reçues au greffe le 16 décembre 2021, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de :

- dire et juger qu'elle est recevable et bien-fondée en ses demandes ;

- réformer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes ;

Statuant à nouveau :

- rejeter l'attestation de M. [A], en raison de son lien d'intérêt avec l'entreprise et de sa subjectivité manifeste ;

- dire et juger que la rupture de son contrat de tra