Chambre Prud'homale, 26 septembre 2024 — 21/00591

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00591 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5CN.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 21/00014

ARRÊT DU 26 Septembre 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. AROBAS CONSEIL

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL

INTIME :

Monsieur [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 22A00281

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Estelle GENET

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 26 Septembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société Arobas Conseil est la société holding du groupe Figecal. Elle emploie 12 salariés et applique la convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes.

Le 10 janvier 2019, dans le cadre du dispositif Parcours TPME vers l'Emploi destiné aux demandeurs d'emploi, M. [I] [S], né en 1965, a conclu une convention tripartite avec Pôle Emploi et la société Arobas Conseil pour recevoir une formation en fiscalité du 14 janvier 2019 au 28 juin 2019.

M. [S] a ensuite été engagé par la société Arobas Conseil par contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019, au motif d'un accroissement temporaire d'activité, en qualité de juriste, statut cadre, niveau 2, coefficient 450, moyennant une rémunération mensuelle brute de 4 545,45 euros. Par avenants successifs, ce contrat a été renouvelé pour le même motif et dans les mêmes conditions jusqu'au 29 février 2020 puis jusqu'au 30 avril 2020, date à laquelle la relation de travail a pris fin.

Puis, M. [S] a été engagé par la société Figecal par contrat de travail à durée déterminée du 1er mai 2020 au 31 juillet 2020, pour le même motif, au même poste et moyennant la même rémunération.

Par requête du 26 janvier 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval pour obtenir la requalification de la convention TPME en contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Arobas Conseil au paiement des salaires pour la période du 15 janvier 2019 au 30 juin 2019, de la prime d'intéressement du 15 janvier 2019 au 30 juin 2019 et d'une indemnité au titre du travail dissimulé. Il sollicitait également la requalification du contrat de travail à durée déterminée qui a suivi et de ses avenants en contrat de travail à durée indéterminée, et la condamnation de la société Arobas Conseil à lui verser une indemnité de requalification, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement, une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement abusif, et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Arobas Conseil s'est opposée aux prétentions de M. [S] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 8 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Laval a :

- requalifié la convention parcours TPME en contrat de travail à durée indéterminée ;

- condamné en deniers ou en quittance la société Arobas Conseil à payer à M. [S] la différence entre la somme de 4 545 euros et les indemnités mensuelles reçues de Pôle emploi pour la période du 15 janvier 2019 au 30 juin 2019 ;

- condamné la société Arobas Conseil à payer à M. [S] la somme de 3 483 euros au titre de la prime d'intéressement ;

- dit que le délit de travail dissimulé est constitué ;

- condamné la société Arobas Conseil à payer à M. [S] la somme de 27 270 euros;

- requalifié les différents contrats à durée déterminée signés en contrat à durée indéterminée et condamné la société Arobas Conseil à payer à M. [S] la somme de 4 545 euros ;

- condamné la société Arobas Conseil à payer à M. [S] la somme de 13 635 euros au titre du préavis de 3 mois et la somme de 1 363 euros