Chambre Prud'homale, 26 septembre 2024 — 21/00592
Texte intégral
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N°
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00592 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5CP.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 21/00013
ARRÊT DU 26 Septembre 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. FIGECAL
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL
INTIME :
Monsieur [S] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 22A00282
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mai 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Madame Clarisse PORTMANN
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Madame Estelle GENET
Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN
ARRÊT :
prononcé le 26 Septembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La Sarl Figecal emploie plus de onze salariés et applique la convention collective nationale des experts-comptables et commissaires aux comptes.
M. [P] a été engagé par la société Figecal dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée signé le 24 avril 2020, pour surcroît temporaire d'activité, d'une durée de trois mois du 1er mai au 31 juillet 2020, en qualité de juriste, statut cadre, niveau 2, coefficient 450, en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute de 4 545,45 euros. La relation de travail a pris fin à son terme.
Par requête du 26 janvier 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval pour obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société Figecal au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'une indemnité de requalification, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement abusif, de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Figecal s'est opposée aux prétentions de M. [P] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement du 8 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a :
- requalifié le contrat de travail à durée déterminée signé le 24 avril 2020 en CDI ;
- condamné la société Figecal à payer à M. [P] les sommes suivantes :
- 4 045 euros au titre de l'indemnité de requalification ;
- 4 045 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
- 13 635 euros au titre du préavis de 3 mois ;
- 1 363 euros au titre des congés payés afférents ;
- dit que le licenciement de M. [P] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;
- condamné la société Figecal au paiement à M. [P] de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Figecal aux entiers dépens ;
- débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire.
La société Figecal a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 5 novembre 2021, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'elle énonce dans sa déclaration.
M. [P] a constitué avocat en qualité d'intimé le 1er décembre 2021.
La société Figecal, dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 12 juillet 2022, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour :
- d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Laval le 8 octobre 2021 en ce qu'il :
- a requalifié le contrat de travail à durée déterminée signé le 24 avril 2020 en CDI;
- l'a condamnée à payer à M. [P] les sommes suivantes :
- 4 045 euros au titre de l'indemnité de requalification ;
- 4 045 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;
- 13 635 euros au titre du préavis de 3 mois ;
- 1 363 euros au titre des congés payés afférents ;
- a dit que le licenciement de M. [P] est