Chambre Prud'homale, 26 septembre 2024 — 21/00630

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00630 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5OQ.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 04 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 20/00735

ARRÊT DU 26 Septembre 2024

APPELANT :

Monsieur [L] [M]

Chez Monsieur et Madame [M] - [Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Bertrand SALQUAIN de la SELARL ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE :

Association REGIE DE QUARTIER D'[Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 30200224

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Estelle GENET

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 26 Septembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

L'association Régie de Quartier d'[Localité 3] est une association loi 1901 à but non lucratif qui a pour activité d'insérer, par l'activité économique, des habitants des quartiers prioritaires de la ville d'[Localité 3] particulièrement éloignés de l'emploi ou de la formation, dans le cadre d'un accompagnement renforcé.

Le 5 décembre 2017, l'association Régie de Quartier d'[Localité 3] a conclu avec M. [L] [M] un contrat de travail à durée déterminée d'insertion à temps partiel, pour une durée de 4 mois renouvelable dans les conditions de l'article L.5132-5 du code du travail (24 mois maximum), en qualité d'opérateur de quartier (nettoyage et propreté des locaux), niveau et échelon 1A, coefficient 160 de la convention collective nationale des régies de quartier.

Par avenants successifs, ce contrat a été renouvelé jusqu'au 4 décembre 2019 et a pris fin à son terme.

Le 1er décembre 2020, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers aux fins de voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée d'insertion en contrat de travail à durée indéterminée, et obtenir une indemnité de requalification, les indemnités afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des dommages et intérêts pour non respect du temps de repos et du droit à la déconnexion, et une indemnité pour travail dissimulé.

Par jugement du 4 novembre 2021 le conseil de prud'hommes d'Angers :

- a reçu M. [L] [M] en ses demandes et l'y a déclaré mal fondé ;

- a débouté M. [L] [M] de :

- ses demandes de requalification du contrat de travail à durée déterminée d'insertion du 5 décembre 2017 en contrat de travail à durée indéterminée ;

- dire et juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- l'ensemble des demandes indemnitaires et salariales afférentes à ces demandes de requalification et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- sa demande au titre du travail dissimulé ;

- sa demande relative aux manquements à la législation sur le temps de repos et le droit à la déconnexion ;

- sa demande d'article 700 du code de procédure civile ;

- a débouté les parties de toutes leurs autres demandes ;

- a condamné M. [L] [M] aux dépens.

M. [M] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 7 décembre 2021, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'il énonce dans sa déclaration.

L'association Régie de Quartier d'[Localité 3] a constitué avocat en qualité de partie intimée le 9 décembre 2021.

M. [M] dans ses dernières conclusions, régulièrement communiquées, transmises au greffe le 7 mars 2022 par voie électronique, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de :

- le recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondé ;

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

- requalifier les contrats à durée déterminée d'insertion en contrat à durée indéterminée;

- condamner La Régie de Quartier d'[Localité 3] au paiement de