Chambre Prud'homale, 26 septembre 2024 — 21/00633

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00633 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5O6.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 25 Novembre 2021, enregistrée sous le n° F21/00008

ARRÊT DU 26 Septembre 2024

APPELANTE :

S.A.R.L. GARAGE GENTIL

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Pascal LAURENT de la SELAS AVOCONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 210046

INTIME :

Monsieur [H] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Monsieur [V] [B], défenseur syndical

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 26 Septembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

La Sarl Garage Gentil est spécialisée dans l'entretien et la réparation de véhicules automobiles. Elle développe en parallèle une activité de vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion. Elle emploie moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des services de l'automobile.

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 octobre 2006, M. [H] [D] a été embauché par la société Garage Gentil en qualité d'attaché commercial, statut agent de maîtrise, échelon 23,moyennant une rémunération brute mensuelle composée d'un fixe de 1 100 euros et de commissions selon un barème figurant en annexe.

Par courrier du 5 juin 2020, la société Garage Gentil a convoqué M. [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 15 juin 2020, lui notifiant concomitamment une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 juin 2020, la société Garage Gentil a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave motivé en substance par une absence injustifiée le 20 mai 2020, l'utilisation sans autorisation de véhicules de la société immatriculés 'W Garage' pour un usage personnel pendant ses jours de congés, du 3 au 5 mars 2020 et du 19 au 22 mai 2020, ainsi que la prise en charge par la société de ses consommations personnelles de carburant sur les années 2017 à 2020.

Par requête reçue au greffe le 22 janvier 2021, M. [H] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur afin de contester le bien fondé de son licenciement, sollicitant qu'il soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et que la société Garage Gentil soit condamnée à lui verser les indemnités liées à un licenciement abusif.

La Sarl Garage Gentil s'est opposée aux demandes de M. [D].

Par jugement du 25 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saumur a :

- requalifié le licenciement pour faute grave de M. [H] [D] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

- condamné la Sarl Garage Gentil à verser à M. [H] [D] les sommes suivantes :

- 512 euros au titre de la mise à pied à titre conservatoire ;

- 4 384 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

- 438 euros au titre de l'incidence de congés payés sur préavis ;

- 8 158 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

- 13 286 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- dit que les condamnations de nature salariale ou conventionnelle porteront intérêt au taux légal à compter de la demande en justice au titre de l'article 1231-6 du code civil ;

- dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231-7 du code civil ;

- ordonné l'exécution provisoire de l'intégralité du jugement en application des articles 514 et 515 du code de procédure civile ;

- condamné la Sarl Garage Gentil à verser à M. [H] [D] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté la Sarl Garage Gentil de l'intégralité de ses demandes ;

- condamné la Sarl Garage Gentil aux dépens.

La société Garage Gentil a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 7 décembre 2021, son appel portant sur l'ensemble des dispositions lui faisant grief, énoncées dans sa décl