Chambre Sécurité sociale, 26 septembre 2024 — 22/00321

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00321 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAHU.

Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00339

ARRÊT DU 26 Septembre 2024

APPELANTE :

Madame [E] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me BRULAY, avocat substituant Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS

INTIMEE :

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Madame [D], munie d'un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Avril 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Madame Estelle GENET

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 26 Septembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE :

Mme [E] [P] est bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés depuis l'année 2010.

Le 29 mai 2019, la CAF de Maine-et-Loire a informé Mme [P] qu'elle devait entamer des démarches auprès des organismes compétents pour étudier ses droits à une pension de vieillesse qui remplacerait son allocation aux adultes handicapés, cette dernière étant invitée à adresser le récépissé du dépôt de sa demande.

Le 27 mai 2020, la CAF a indiqué à Mme [P] âgée de 62 ans depuis le 16 avril précédent que son droit à l'allocation aux adultes handicapés prenait fin à compter du 1er mai 2020 en l'absence de récépissé de dépôt de demande de pension de vieillesse réceptionné par ses services.

Mme [P] a saisi la commission de recours amiable en précisant qu'une demande de pension de vieillesse avait été adressée à la Carsat le 12 juin 2020 et qu'un dossier avait été adressé à la Maison départementale de l'autonomie afin d'obtenir une réévaluation du taux d'incapacité permanente partielle. Elle sollicitait la poursuite du versement de l'allocation aux adultes handicapés jusqu'à la fin de ses droits, soit le 30 novembre 2022 et ce, dans l'attente du récépissé de la Carsat et de la décision de la commission départementale de l'autonomie des personnes handicapées relatives au taux d'incapacité.

Lors de sa séance du 6 juillet 2020, la commission de recours amiable a rejeté sa contestation.

Mme [P] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers qui par jugement en date du 25 avril 2022 l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 2 juin 2022, Mme [E] [P] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 6 mai 2022.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par conclusions reçues au greffe le 5 mars 2024, régulièrement soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, Mme [E] [P] demande à la cour de :

- infirmer le jugement ;

statuant à nouveau :

- juger qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes ;

y faisant droit :

- annuler la décision de la commission de recours amiable de la CAF de Maine-et-Loire du 7 juillet 2020 ;

- ordonner à la CAF de lui verser l'allocation aux adultes handicapés pour les mois de mai à août 2020 ;

- ordonner à la CAF de lui verser mensuellement l'allocation aux adultes handicapés en application de la décision de la Maison départementale de l'autonomie du 9 décembre 2015 jusqu'à la liquidation effective de ses droits à la retraite ;

- condamner la CAF de Maine-et-Loire aux éventuels dépens.

Au soutien de ses prétentions, Mme [E] [P] fait valoir que la CAF a été régulièrement destinataire par les services de la Carsat de Maine-et-Loire du récépissé de dépôt de son dossier de pension de retraite.

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Par conclusions reçues au greffe le 5 avril 2024, la CAF de Maine-et-Loire conclut à la recevabilité de l'appel interjeté par Mme [P], à la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et au rejet de l'ensemble des demandes présentées par cette dernière.

Au soutien de ses intérêts, la CAF de Maine-et-Loire indique ne pas contester que Mme [P] était titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mais qu'elle a atteint l'âge légal de départ à la retraite de 62 ans le 16 avril 2020. Elle ajo