Chambre Prud'homale, 26 septembre 2024 — 23/00453
Texte intégral
COUR D'APPEL
d'[Localité 5]
Chambre Sociale
ARRÊT N°
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00453 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGUI.
Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 12 Septembre 2023, enregistrée sous le n° R 23/00077
ARRÊT DU 26 Septembre 2024
APPELANTE :
S.A.S. TK ELEVATOR FRANCE Agissant poursuites et diligences de son Représentant Légal, son Président, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me de LOSTEC, avocat au barreau de PARIS substituant Maître François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS - N° du dossier 20237209
INTIME :
Monsieur [D] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Nathalie ROUXEL-CHEVROLLIER de la SELARL ROUXEL-CHEVROLLIER, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 23063
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame TRIQUIGNEAUX-MAUGARS, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Madame Clarisse PORTMANN
Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS
Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD
Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN
ARRÊT :
prononcé le 26 Septembre 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE
La Sas TK Elevator France a pour activité la conception et la fabrication d'ascenseurs et d'escaliers mécaniques.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 2 octobre 1989, M. [D] [L] a été embauché par la société TK Elevator France. Au dernier état de la relation de travail, M. [L] exerçait les fonctions de conducteur de travaux qualifié, statut cadre, position T, coefficient 092 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable à la relation de travail.
Par avis médical du 10 juillet 2023, M. [L] a été déclaré inapte, avec la mention 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.
Par requête reçue au greffe le 21 juillet 2023, la société TK Elevator France a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en contestation de cet avis d'inaptitude.
Par ordonnance de référé du 12 septembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Angers :
- s'est déclaré compétent pour connaître du litige ;
- a confirmé l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 10 juillet 2023 qui a conclu à l'inaptitude de M. [D] [L] à tout reclassement dans l'entreprise ;
- a dit n'y avoir lieu à désignation d'un médecin inspecteur du travail ;
- a débouté la société TK Elevator France de toutes ses demandes ;
- a condamné la société TK Elevator France à payer à M. [D] [L] la somme de 3800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a débouté M. [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral pour procédure abusive ;
- a condamné la société TK Elevator France aux dépens de l'instance ;
- a dit qu'au titre de l'article R.1455-12 du code du travail l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
La société TK Elevator France a formé appel de cette décision suivant déclaration d'appel du 19 septembre 2023, cet appel portant sur l'ensemble des dispositions lui faisant grief et qu'elle énonce dans sa déclaration.
M. [L] a constitué avocat en qualité de partie intimée le 21 septembre 2023.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 22 mai 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du conseiller rapporteur du 4 juin 2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société TK Elevator France, dans ses dernières conclusions, régulièrement communiquées, transmises au greffe le 23 octobre 2023 par voie électronique, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel ;
Y faisant droit :
A titre principal :
- annuler l'ordonnance de référé du 12 septembre 2023 et renvoyer l'affaire et les parties devant le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond ;
A titre subsidiaire :
- infirmer l'ordonnance de référé du 12 septembre 2023 en ce que le conseil de prud'hommes :
- s'est déclaré compétent pour connaître du litige ;
- a confirmé l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 10 juillet 2023 qui a conclu à l'inaptitude de M. [D] [L] à