2ème chambre sociale, 26 septembre 2024 — 22/00123

AFFAIRE : N° RG 22/00123

N° Portalis DBVC-V-B7G-G5CA

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 22 Décembre 2021 - RG n° 20/00140

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024

APPELANTES :

S.A.S. [12] ([12])

[Adresse 5]

S.E.L.A.R.L. [25] , prise en la personne de Me [O] ès qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan de redressement de la société [12],

[Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. [23], prise en la personne de Me [Z] es qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS [12]

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentées par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG, substitué par Me DOREL, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

Urssaf de Normandie venant aux droits de l'Urssaf de Basse-Normandie

[Adresse 3]

Représentée par Mme [T]-[D], mandatée

DÉBATS : A l'audience publique du 23 mai 2024 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties de ne s'y étant opposées, siégé en présence de M. GANCE, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la cour dans son délibéré.

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRÊT prononcé publiquement le 26 septembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, pour le président empêché, et Mme GOULARD, greffier

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société [12] (la société [12]), la selarl [25] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société [12] et la selarl [23] ès qualités de mandataire judiciaire de la société [12], d'un jugement rendu le 22 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Coutances dans un litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Basse-Normandie (l'Urssaf de Basse-Normandie).

FAITS et PROCEDURE

Le 7 décembre 2018, l'Urssaf de Basse- Normandie a adressé à la société [12] une lettre d'observations portant sur un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS de 310 559 euros au titre des années 2015 à 2017 outre 21930 euros de majorations de redressement, se décomposant comme suit :

1 - prise en charge de dépenses personnelles des salariés et des mandataires sociaux - comptes courants d'associés

* 4 913 euros au titre des cotisations et contributions

* 491 euros de majoration

2 - rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations - comptes courants d'associés

* 8 923 euros au titre des cotisations et contributions

3 - prise en charge de dépenses personnelles du salarié ou de l'associé - factures fournisseurs

* 117 643 euros au titre des cotisations et contributions

* 11 764 euros de majoration

4 - frais professionnels non justifiés -principes généraux - remboursement de dépenses considérées à tort comme des frais

* 28 604 euros au titre des cotisations et contributions

* 2 860 euros de majoration

5 - frais professionnels non justifiés -principes généraux -situation de déplacement non avérée

* 9 080 euros au titre des cotisations et contributions

6 - frais professionnels - frais d'entreprise non justifiés

* 3 808 euros au titre des cotisations et contributions

7 - frais professionnels - limites d'exonération : utilisation du véhicule personnel (indemnités kilométriques)

* 68 143 euros au titre des cotisations et contributions

* 6 814 euros de majoration

8 - frais professionnels non justifiés : indemnités de grand déplacement

* 41 893 euros au titre des cotisations et contributions

9 - cotisations - rupture conventionnelle du contrat de travail - condition relative à l'âge du salarié

* 15 807 euros au titre des cotisations et contributions

10 - acomptes, avances, prêts non récupérés

* 4 636 euros au titre des cotisations et contributions

11 - frais professionnels non justifiés - indemnité de salissure

* 535 euros au titre des cotisations et contributions

12 - réduction générale des cotisations : règles générales

* 6 574 euros au titre des cotisations et contributions.

Selon courrier du 7 janvier 2019, la société [12] a contesté l'ensemble des chefs de redressement.

Par lettre de réponse du 25 avril 2019, l'Urssaf de Basse-Normandie a réduit le montant du chef de redressement n° 3 à 116 099 euros au titre des cotisations et contributions et à 11610 euros pour la majoration, ainsi que le chef de redressement n° 10 à la somme de 872 euros au titre des cotisations et contributions, ramenant le montant total du redr