2ème chambre sociale, 26 septembre 2024 — 22/02073

AFFAIRE : N° RG 22/02073

N° Portalis DBVC-V-B7G-HBMG

Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 13 Juillet 2022 - RG n° 22/00294

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ORNE

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Mme [X], mandatée

INTIMEE :

S.A.S. [5]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES, substitué par Me Alix ABEHSERA, avocats au barreau de PARIS

DEBATS : A l'audience publique du 27 mai 2024, tenue par M. GANCE, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de Chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 26 septembre 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, pour le président empêché, et Mme GOULARD, greffier

La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne d'un jugement rendu le 13 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon dans un litige l'opposant à la société [5].

FAITS et PROCEDURE

Par jugement rendu le 13 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon a :

- déclaré inopposable à la société par actions simplifiée [5], le taux d'incapacité permanente partielle de 55% attribué à M. [K] [C] consécutivement à l'accident du travail du 7 avril 2020,

- condamné la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne aux dépens de l'instance.

Par déclaration du 8 août 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a formé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 27 mai 2024 et soutenues oralement à l'audience par sa représentante, la caisse demande à la cour de :

A titre principal, sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle (IPP)

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré,

- confirmer a minima le taux d'IPP de 55%, dont 0,5 % pour l'incidence professionnelle, alloué à M. [C] au titre de son accident du travail survenu le 7 avril 2020,

- déclarer opposable à la société [5] le taux d'IPP de 55%

- débouter la société [5] de l'ensemble de ses demandes,

A titre subsidiaire, sur la désignation d'un expert médical judiciaire :

- ordonner une expertise médicale sur pièces,

- désigner tel expert avec pour mission de fixer le taux d'IPP opposable à la société [5],

- prendre acte que la caisse s'engage à prendre à sa charge l'ensemble des frais d'expertise, quelle que soit l'issue du litige.

Par conclusions reçues au greffe le 27 mai 2024 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [5] demande à la cour de :

In limine litis :

- déclarer l'appel interjeté par la caisse à l'encontre du jugement rendu le 13 juillet 2022 par le tribunal judiciaire d'Alençon irrecevable,

A titre principal :

- confirmer le jugement déféré ayant déclaré inopposable à la société [5], la décision de la caisse primaire d'attribuer le taux d'IPP de 55% à M. [C], consécutivement à son accident du travail du 7 avril 2020,

A titre subsidiaire:

Sur le taux médical :

Principalement :

- déclarer que, dans le cadre des rapports caisse / employeur, les séquelles résultant de l'accident du travail dont a été victime M. [C] le 7 avril 2020 justifient l'attribution d'un taux professionnel de 0% ,

Subsidiairement,

- ordonner, avant dire droit, la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire aux fins de :

¿ décrire, à la date de consolidation, les séquelles résultant de l'accident du travail invoqué par M. [C] le 7 avril 2020, en dehors de tout état antérieur ou indépendant,

¿ déterminer le taux d'incapacité permanente partielle qui en découle,

¿ préciser qu'afin de respecter le principe du contradictoire, le docteur [F] [S], demeurant [Adresse 1] ( [Courriel 6]) médecin conseil de la société [5], devra être convoqué pour les opérations d'expertise,

¿ ordonner, conformément aux dispositions de l'article L 142-10 du code de la sécurité sociale, la communication à l'expert désigné ainsi qu'au docteur [F] [S], médecin conseil de la société [5], de l'intégralité du rapport médical établi par le médecin conseil, conformément aux dispositions de l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et de manière plus générale, tous les documents que l'expert estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission conformément aux dispositions de l'article 275