Chambre 1 A, 25 septembre 2024 — 22/04348

MINUTE N° 445/24

Copie exécutoire à

- Me Thierry CAHN

- Me Loïc RENAUD

Le 25.09.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 25 Septembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/04348 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6ZZ

Décision déférée à la Cour : 04 Novembre 2022 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile

APPELANTE :

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS, Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques, Pôle juridictionnel judiciaire

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN et associés, avocat à la Cour

INTIME :

Monsieur [T] [D]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Loïc RENAUD, avocat à la Cour

Avocat plaidant : Me OHANA, avocat au barreau de BELFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 03 Juillet 2024, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

En présence de : Mme [R] [N], élève avocate en stage

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

M. [T] [D], légataire universel de M. [L] [G], décédé le [Date décès 2] 2019, lui-même seul héritier de sa soeur, Mme [O] [G], décédée le [Date décès 3] 2017, a sollicité, par courrier du 24 décembre 2020 et sur le fondement de l'article 796-0 ter du code général des impôts, la restitution des droits de succession réglés par M. [L] [G] au décès de sa soeur, soit la somme de 511 719 euros.

Par décision du 15 février 2021, la Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté cette réclamation.

Par assignation délivrée le 2 avril 2021, M. [T] [D] a fait citer la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du département de Paris devant le tribunal judiciaire Mulhouse.

Par jugement rendu le 4 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Mulhouse a :

Condamné l'Etat, représenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, à rembourser à M. [T] [D], légataire universel de M. [L] [G], la somme de 511.719 € au titre des droits de mutation à titre gratuit indûment perçus de ce dernier en suite du décès de sa soeur, Mme [O] [G] ;

Condamné l'Etat, représenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, à payer à M. [T] [D] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné l'Etat, représenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, aux dépens.

Le Pôle Juridictionnel Judiciaire de Paris et la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ont interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 30 novembre 2022.

M. [T] [D] s'est constitué intimé le 20 décembre 2022.

Dans ses dernières conclusions datées du 3 août 2023, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et de Paris demande à la cour de :

- recevoir Madame la directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris en son appel et l'y déclarer fondée ;

Y faisant droit,

- Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 4 novembre 2022 (RG n°21/00288) en toutes ses dispositions ;

ET STATUANT A NOUVEAU :

- Prononcer l'irrecevabilité de la réclamation contentieuse de M. [D] présentée le 24 décembre 2020 ;

- Rejeter la demande de restitution des droits de mutation à titre gratuit ;

- Confirmer la décision de rejet de l'administration du 15 février 2021 ;

- Ordonner le rétablissement de la somme de 511 179 € titre au titre des droits de mutation à titre gratuit dus sur la succession de Mme [O] [G] ;

- Condamner M. [T] [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

- Condamner M. [T] [D] à payer à l'État la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures datées du 29 août 2023, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune conte