Chambre sociale, 26 septembre 2024 — 22/00505

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or

C/

[J] [C]

C.C.C le 26/09/24 à:

-Mme [C]

(par LRAR)

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 26/09/24 à:

-CPAM 21 (par LRAR)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024

MINUTE N°

N° RG 22/00505 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7ZY

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de DIJON, décision attaquée en date du 05 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 21/00166

APPELANTE :

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparant en personne, assisté de Mme [B] [P] (Autre) en vertu d'un pouvoir général

INTIMÉE :

[J] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :

Fabienne RAYON, Présidente de chambre,

Olivier MANSION, Président de chambre,

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 juin 2020, la mutualité française bourguignonne service a renseigné une déclaration d'accident du travail concernant sa salariée, Mme [C], survenu le 23 juin 2020 à 23h59, avec la mention 'inconnu' dans les cases réservées aux informations relatives à l'accident et les observations suivantes au titre d'éventuelles réserves ' Pas de déclaration d'AT par la salariée. Appel le 26/06 puis réception d'arrêt de travail pour AT le 29/06 " à laquelle était joint un certificat médical du 26 juin 2020 avec les constatations suivantes ' Traumatisme genou droit '.

Le 30 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or (la caisse) a envoyé à l'employeur et à la salariée un questionnaire en vue de recueillir des informations complémentaires.

Par lettre du 23 septembre 2023 la caisse a notifié à Mme [C] son refus de prise en charge de l'accident du 23 juin 2020 dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels pour le motif suivant : ' Il n'existe pas de preuve que l'accident invoqué se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même de présomptions favorables précises et concordantes en cette faveur.

Or, il incombe à la victime ou ses ayants-droits d'établir les circonstances de l'accident autrement que par leurs propres affirmations.

La matérialité du fait accidentel ne peut être établie. '

Mme [C] a saisi la commission de recours amiable de la caisse laquelle lui a notifié, par courrier du 8 mars 2021, le maintien de ce refus de prise en charge que Mme [C] a contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon, lequel, par jugement du 5 juillet 2022, a :

-déclaré recevable son recours ;

-infirmé la décision en date du 23 septembre 2020 de refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, du sinistre survenu le 23 juin 2020 ;

-dit que l'accident survenu le 23 juin 2020 revêt les caractéristiques d'un accident du travail ;

-dit que les dépens seront mis à la charge de la caisse, qui succombe.

Par déclaration enregistrée le 19 juillet 2022, la caisse a relevé appel de cette décision.

A l'audience, la caisse a repris oralement ses conclusions préalablement adressées à la cour par courrier du 18 mars 2024 aux termes desquels elle demande de :

-infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon ;

statuant à nouveau :

-constater que la preuve de la survenance d'un fait accidentel précis et soudain au temps et au lieu de travail en date du 23 juin 2020 n'est pas rapportée ;

-confirmer la notification de refus de prise en charge du 23 septembre 2020 ;

-confirmer la décision de la commission de recours amiable du 3 mars 2021 ;

-rejeter l'intégralité des demandes de Mme [C]  ;

-condamner Mme [C] aux entiers dépens.

Mme [C] a repris oralement ses observations écrites préalablement adressées à la cour par courrier du 29 avril 2024 aux termes desquels elle fait valoir sa bonne foi en demandant à l'audience la confirmation du jugement déféré.

En application de l'article 455 du code de