CHAMBRE SOCIALE B, 27 septembre 2024 — 21/07557

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/07557 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4LP

[K]

C/

S.A.S. SERVIBAT

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 14 Septembre 2021

RG : F20/00472

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024

APPELANT :

[D] [K]

né le 29 Juin 1981 à [Localité 5] (SENEGAL)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Sophie LE GAILLARD de l'AARPI ONLY, avocat au barreau de LYON,

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/033137 du 03/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)

INTIMÉE :

Société SERVIBAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Julie MAREC, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Septembre 2024

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 Septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société Servibat (ci-après la société) est spécialisée dans les travaux de montage de structures métalliques et de plateformes suspendues.

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de bâtiments ouvriers (IDCC 1596).

M. [D] [K] a été engagé par la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 2 juin 2014 puis, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 septembre 2014, afin d'occuper l'emploi de man'uvre avec la qualification d'ouvrier.

Le 18 juillet 2017, M. [K] a été victime d'un accident du travail. Il a été placé en arrêt de travail à compter de cette date.

Le 18 mars 2019, il a été reconnu travailleur handicapé.

Le 29 mars 2019, dans le cadre d'une visite de reprise, M. [K] a été déclaré inapte dans les termes suivants :

« Inapte à son poste ainsi qu'à tout poste sur chantier de montage et démontage d'échafaudage.

Pourrait exercer un poste qui ne l'exposerait pas à des efforts de manutention lourde ou répétée, à des positions répétées ou prolongées accroupies, à des accès au poste par échelle, à des déplacements à pied prolongés ou en terrain accidenté. »

Par courrier recommandé avec avis de réception du 30 avril suivant, a société a fait une proposition de reclassement sur un poste de man'uvre à M. [K], qui n'a pas répondu.

M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 mai 2019.

Par courrier du 31 mai 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dans les termes suivants :

« Vous avez été déclaré inapte « à votre poste ainsi qu'à tout poste sur chantier de montage et démontage d'échafaudage » par le docteur [I] [T], médecin du travail, à l'issue d'un examen médical du 29 mars 2019.

Nous vous avons reçu le 27 mai 2019 pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Le médecin du travail a formulé les propositions de reclassement suivantes : « pourrait exercer un poste qui ne l'exposerait pas à des efforts de manutention lourde ou répétée, à des positions répétées ou prolongées accroupies, à des accès au poste par échelle, à des déplacements à pied prolongés ou en terrain accidenté ».

Sur la base de ces préconisations, nous avons recherché les éventuels postes de reclassement susceptibles de vous êtes proposés, au besoin par voie de mutation ou transformation de poste.

Toutefois, aucun poste n'est à ce jour à pourvoir au sein de la société SERVIBAT.

C'est la raison pour laquelle, dans une perspective de poursuite de notre collaboration, nous avons fait le choix d'envisager purement et simplement la création d'un poste de man'uvre SAV-DEPOT à votre attention.

Nous avons, bien entendu, pris le soin de nous assurer préalablement que celui-ci était compatible avec votre état de santé, en interrogeant le médecin du travail par courrier du 12 avril 2019.

Celui-ci nous a répondu, par courrier du 18 avril 2019, que ce poste était susceptible de vous correspondre.

Nous vous l'avons donc proposé par