CHAMBRE SOCIALE B, 27 septembre 2024 — 21/07607

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/07607 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4P7

[T]

C/

S.A.S. HERCO [Localité 4]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 23 Septembre 2021

RG : 19/00273

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE B

ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

[K] [T]née le 6 septembre 1986 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Annabelle COASSY, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société HERCO [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant

Me Virginie DENIS-GUICHARD de la SELARL VDG AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Septembre 2024

Présidée par Catherine CHANEZ, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Béatrice REGNIER, Présidente

- Catherine CHANEZ, Conseillère

- Régis DEVAUX, Conseiller

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 Septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Béatrice REGNIER, Présidente et par Mihaela BOGHIU, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

EXPOSE DU LITIGE

La société Herco [Localité 4] (ci-après la société) exerce une activité d'agence de travail temporaire. Elle applique la convention collective nationale du travail temporaire (IDCC 2378).

Mme [K] [T] a été engagée par la société Adéquat dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en qualité d'agent commercial, et ce à compter du 4 octobre 2010 et pour une durée de 23 mois. A compter du 31 août 2012, la relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Le 8 août 2014, le contrat de travail a été transféré à la société Herco [Localité 4].

Au dernier état, la salariée occupait les fonctions d'assistante commerciale, niveau 3, coefficient 160.

A compter du 24 octobre 2014, Mme [T] a été placée en arrêt de travail, puis en congé de maternité, puis en congé parental, puis de nouveau en arrêt maladie à compter du 8 août 2016.

Le 24 octobre 2017, dans le cadre d'une visite de reprise, le médecin du travail a conclu à un aménagement de poste dans ces termes :

« Apte à la reprise du travail avec aménagement du poste.

Reprise à temps partiel thérapeutique sans excéder 4 heures par jour à un poste d'assistante commerciale sans contact direct avec le public intérimaire ».

Le 20 novembre 2017, Mme [T] a repris ses fonctions dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et un nouvel avenant, en date du 18 décembre 2017 a été signé entre les parties afin d'aménager le contrat de travail suite aux préconisations du médecin du travail.

Par courrier recommandé du 18 janvier 2018, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 29 janvier suivant, et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier du 2 février 2018, elle a été licenciée pour faute grave dans les termes suivants :

« (') Nous vous rappelons tout d'abord la chronologie récente de notre collaboration : le 24 octobre 2017, suite à votre visite médicale de reprise, le médecin du travail a aménagé votre poste de travail. Il a indiqué, outre un mi-temps thérapeutique de 4 heures par jour, que vous ne deviez pas avoir de contact avec des salariés intérimaires

Nous avons donc demandé des précisions au médecin du travail et lui avons proposé une organisation du travail qu'il a estimé être compatible avec votre état de santé.

Parallèlement, nous vous avons reçue en entretien le 31 octobre et vous avons expliqué cette organisation (tâches, bureau au 1er étage, horaires). Par mail du 3 novembre, vous acceptiez cette organisation.

Vous avez repris votre poste de travail le 20 novembre 2017 après que nous ayons organisé votre bureau au 1er étage de l'agence dans la même pièce que votre collègue chargée d'affaires. Cette organisation vous évitait tout contact avec les salariés intérimaires.

Puis, par mail du 24 novembre, vous nous avez indiqué que vos horaires de travail ne vous convenaient pas. Nous les avons donc modifiés bien que ceux-ci aient été convenus lors de l'entretien du 31 octobre.

Or, il est apparu qu'en dépit des aménagements effectués et des aides qui vous ont été apportées, vous avez ostensiblement refusé d'effectuer correctement les tâches qui vous étaient confiées, vous mont