1re chambre de la famille, 27 septembre 2024 — 21/02810

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre de la famille

ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 21/02810 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7KE

auquel a été joint par ordonnance du 31/05/2021 le :

N° RG 21/023003 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7V2

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 22 MARS 2021

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

N° RG 17/01366

APPELANT :

Monsieur [R] [A] [S]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Caroline VERGNOLLE, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

Madame [U] [F]

née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 18]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentée par Me Muriel MIGNOT, avocat au barreau de NARBONNE, substituée par Me Julie CARRERE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 25 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre

Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère

Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Alexandra LLINARES

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées de cette mise à disposition au 24 mai 2024, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 14 juin 2024, puis au 5 juillet 2024, et enfin au 27 septembre 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre, et par Mme Séverine ROUGY, Greffière.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [A] [S] et Mme [U] [F] ont vécu en concubinage jusqu'à leur séparation intervenue en 2015.

De leur relation est né un enfant.

Aux termes d'un acte reçu le 19 août 2005 par Me [G], notaire à [Localité 7], ils ont acquis, à concurrence de la moitié indivise chacun, une maison à usage d'habitation sise à [Localité 7], au prix total de 146 000 euros qu'ils ont financée notamment au moyen de trois prêts.

Lors de la séparation, Mme [U] [F] a quitté le domicile commun et M. [R] [A] [S] est resté vivre dans la maison indivise.

Par acte d'huissier en date du 15 mai 2017, M. [A] [S] a fait assigner Mme [U] [F] devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande de Béziers aux fins de'liquidation et partage de l'indivision et désignation d'un notaire ainsi que d'un expert compte tenu de leurs désaccords, en particulier sur l'évaluation de l'immeuble.

Par jugement du 26 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Béziers a, notamment, déclaré recevable la demande de partage judiciaire, ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de l'indivision existant entre les parties, commis Me [V] [O], notaire à Villeneuve Les Béziers pour y procéder, ordonné une expertise confiée à M. [X], renvoyé les parties devant le notaire après dépôt du rapport d'expertise, rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, partagé les dépens par moitié et les a déclarés frais privilégiés de partage.

L'expert judiciaire a déposé son rapport au greffe le 15 janvier 2019.

Me [V] [O] a dressé un procès-verbal de difficultés le 5 septembre 2019 qui a été reçu au greffe du tribunal de grande instance de Béziers le 12 novembre 2019.

Par jugement contradictoire en date du 22 mars 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béziers a :

dit que Mme [U] [F] est créancière à l'égard de l'indivision de la somme de 62 154,96 € au titre du remboursement des échéances des prêts à compter du mois de septembre 2005 jusqu'au mois d'octobre 2015,

dit que M. [A] [S] est redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation mensuelle de :

706,75 € par mois pour les mois de novembre et décembre 2015,

706,69 € par mois pour l'année 2016

707,94 € par mois pour l'année 2017

715,39 € par mois pour l'année 2018

720,75 € par mois pour l'année 2019

734,80 € par mois pour l'année 2020

736,26 € par mois pour l'année 2021,

renvoyé les parties devant le notaire commis,

débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

rejeté les demandes au titre des frais irrépétibles,

déclaré les dépens frais privilégiés de partage et partagé les dépens par moitié entre les parties.

Par une première déclaration au greffe en date du 29 avril 2021, M. [A] [S] a interjeté 'appel total'