Chambre Commerciale, 26 septembre 2024 — 22/01647
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/09/2024
SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE
ARRÊT du : 26 SEPTEMBRE 2024
N° : 218 - 24
N° RG 22/01647
N° Portalis DBVN-V-B7G-GTPB
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 16 Juin 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265280654759002
S.A.S.U. QUINCAILLERIE [K]
Venant aux droits de la SAS [T] [D] & FILS, radiée du RCS le 21 mars 2022 , par voie de fusion absorption, dont le siège social était sis au [Adresse 1], [Localité 3]
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 2]
Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, membre de la SCP LAVAL-FIRKOWSKI-DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Emmanuel TRICOT, membre de la SELAS KPMG, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265281070238811
S.A.S. AU FORUM DU BATIMENT
Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5] / FRANCE
Ayant pour avocat postulant Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Benjamin BARBOTIN, avocat au barreau de PARIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 05 Juillet 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 Mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 13 JUIN 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, en charge du rapport, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
La société Au Forum du Bâtiment est spécialisée dans la vente de quincaillerie de bâtiment auprès de professionnels.
La société [T] [D] & Fils était également spécialisée dans la vente de quincaillerie de bâtiment auprès de professionnels. Cette société, gérée par M. [O] [K], était détenue par la holding de ce dernier, ECS, au même titre que la société Quincaillerie [K], jusqu'à ce que cette dernière l'absorbe par l'effet d'une opération de fusion intervenue dans le cadre d'une réorganisation du groupe [K] et aboutissant à sa radiation le 21 mars 2022.
Ces deux sociétés étaient membres d'un groupement d'intérêt économique (GIE) de leur secteur d'activité, EQIP, permettant aux adhérents de mutualiser des achats et des services.
En juin 2018, le groupement a adopté une nouvelle clause de son règlement intérieur interdisant le recrutement d'un salarié d'un autre membre du groupe dans les six mois suivant le dernier jour de son contrat de travail.
Le 25 juin 2020, l'assemblée générale du GIE EQIP a procédé à la transformation du GIE en société en nom collectif. Il a été décidé dans ce cadre d'un apport en capital à hauteur de 1000 euros par membre, la résolution désignant parmi les membres la société Au Forum du Bâtiment ainsi que la société Quincaillerie [K], mais non la société [T] [D] & Fils.
Le 28 septembre 2020, la société Au Forum du Bâtiment a acquis le fonds de commerce d'une société de quincaillerie de bâtiment dénommée Boutard, et a repris consécutivement son personnel, dont Mme [U] [Y], commerciale.
Toutefois le 24 octobre 2020, Mme [Y] a présenté sa démission, et son contrat de travail a pris fin le 4 décembre 2020.
La société Au Forum du Bâtiment ayant appris que Mme [Y] avait été recrutée dès sa démission par la société [T] [D] & Fils, elle a mis en demeure par courrier du 26 janvier 2021 la société Quincaillerie [K] d'avoir à lui payer une indemnité de 250'000 euros en réparation de son préjudice découlant selon elle de la violation de la clause du règlement intérieur susmentionnée.
N'ayant pas obtenu satisfaction, la société Au Forum du Bâtiment a fait ass