Chambre Commerciale, 26 septembre 2024 — 22/02252
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 26/09/2024
la SCP LE METAYER ET ASSOCIES
la SELARL MALTE AVOCATS
ARRÊT du : 26 SEPTEMBRE 2024
N° : 219 - 24
N° RG 22/02252
N° Portalis DBVN-V-B7G-GU2A
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 07 Juillet 2022
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265279319020308
Monsieur [R] [C]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Guillaume BERGER, membre de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
D'UNE PART
INTIMÉ : - Timbre fiscal dématérialisé N°:1265279136180837
LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Loiret, chargé du recouvrement,
Centre des Finances Publiques d'[Localité 4],
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 27 Septembre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 Mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 13 JUIN 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
La SASU Abi Bat, créée le 21 décembre 2016, a été immatriculée le 23 janvier 2017 au registre du commerce et des sociétés d'Orléans.
Cette société, dont M. [R] [C] était le fondateur, unique associé et dirigeant, exerçait une activité de travaux de maçonnerie générale et gros 'uvre de bâtiment.
La société Abi Bat, qui avait omis de déposer ses déclarations mensuelles de TVA dites CA3 de janvier 2017 à juin 2018 et sa déclaration de résultat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2017, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 21 décembre 2016 au 31 décembre 2017 pour l'ensemble des déclarations fiscales, avec une période de contrôle étendue au 30 juin 2018 concernant la TVA.
La société Abi Bat a été avertie de cette vérification par un avis du 10 août 2018 adressé sous pli recommandé présenté le 16 août suivant. A cet avis étaient jointes deux mises en demeure de déposer les déclarations de TVA manquantes sur la période de janvier 2017 à juin 2018 et la déclaration de résultat de l'exercice 2017 concernant l'impôt sur les sociétés.
Par courrier du 14 septembre 2018 adressé en forme simple et sous pli recommandé présenté le 18 septembre suivant, une mise en garde a été adressée à la société Abi Bat, lui indiquant que la première intervention était reportée au 14 octobre 2018 et lui rappelant que le refus de se présenter à une intervention constituait une opposition à contrôle fiscal au sens de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales.
Sur déclaration de cessation des paiements déposée le 14 novembre 2018, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert à l'égard de la société Bati Bat une procédure de liquidation judiciaire et désigné en qualité de liquidateur la société Saulnier-[O] et associés, en la personne de Maître [O].
La vérification de comptabilité s'est poursuivie en l'étude du liquidateur judiciaire et s'est achevée le 31 juillet 2019.
Au cours de ces opérations, le liquidateur judiciaire a informé l'administration fiscale que M. [C] avait été incarcéré et qu'il n'était en possession d'aucune pièce comptable de la société.
Un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité a alors été dressé le 2 avril 2019 et l'administration fiscale a procédé à la reconstitution du chiffre d'affaires de la société Abi Bat à partir de ses encaissements bancaires, après avoir fait usage de son droit de communication auprès des établissements bancaires.
Cette reconstitution a permis de déterminer que les recettes encaissées s'éleva