4eme Chambre Section 1, 27 septembre 2024 — 22/02294

27/09/2024

ARRÊT N°2024/240

N° RG 22/02294 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O26T

MD/CD

Décision déférée du 09 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 19/02044)

P.MONNET DE LORBEAU

Section Encadrement

[P] [S]

C/

S.A.R.L. COULEUR BRIQUE

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 27/9/24

à Me L'HOTE, Me MYLONAS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [P] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

S.A.R.L. COULEUR BRIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Théodora MYLONAS de la SELARL MESSANT ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , C. BRISSET, présidente et M. DARIES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

M. DARIES, conseillère

E. BILLOT, vice présidente placée

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

M. [P] [S] a été embauché le 18 novembre 1996 par la Sarl Couleur Brique exerçant sous le nom commercial ' Espace Charpente', spécialisée dans les travaux de maçonnerie et d'agrandissement et surélévation des logements, en qualité de technicien conseil statut VRP suivant contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des VRP .

Au dernier état de la relation contractuelle, M. [S] exerçait en qualité de chargé d'affaires.

M. [S] a été placé en arrêt maladie du 6 au 10 mai 2019, puis à compter du 15 juillet 2019.

Lors de la visite de reprise du 26 novembre 2019, la médecine du travail a déclaré M. [S] inapte à son poste, son état de santé faisant obstacle à tout reclassement.

Par courrier du 4 décembre 2019, la Sarl Couleur Brique a convoqué M. [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 16 décembre 2019.

M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 16 décembre 2019 aux fins de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'une exécution contractuelle déloyale et de graves manquements ayant concouru à la dégradation de son état de santé. Il sollicitait également le versement de diverses sommes.

M. [S] a été licencié par courrier du 19 décembre 2019 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 9 mai 2022, a:

- dit que M. [S] relève du statut de VRP,

- jugé que le motif du licenciement de M. [S] est l'inaptitude,

- débouté M. [S] de toutes ses demandes,

- condamné M. [S] à rembourser à la Sarl Couleur Brique la somme de 4 761,73 euros pour des commissions trop perçues,

- condamné M. [S] à verser à la Sarl Couleur Brique la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus,

- condamné M. [S] aux dépens.

Par déclaration du 17 juin 2022, M. [P] [S] a interjeté appel de ce jugement .

PRETENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 14 juin 2024, M. [P] [S] demande à la cour de :

In limine litis,

- juger recevable la pièce 94,

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'écarter des débats les pièces adverses 45 et 46,

- infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'il relevait du statut de VRP,

- infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le motif de son licenciement était l'inaptitude,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de communication de la copie des contrats cités dans la pièce adverse 49 ainsi que des justificatifs des annulations alléguées,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation de la Sarl Couleur Brique à lui verser les rappels de commissions à hauteur de 10 080,66 euros bruts,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la Sarl Couleur Brique,

- infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation de la Sarl Couleur Brique à lui verser :

* 105 288 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées et 10 528,80 euros de congés payés y afférents,

* 57 000 euros d'indemnité spéciale de rupture,

* 29 70