Pôle 5 - Chambre 8, 10 octobre 2023 — 21/19282
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2023
(n° / 2023, 24 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/19282 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETUT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 octobre 2021 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2021027859
APPELANTES
S.A. GROUPE [C], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 588 801 464,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0034,
Assistée de Me Jean-Philippe DOM de la SELARL DOM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque D0025, et de Me David NABETH de la SELARL DOM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque D0025,
S.A. SOCIÉTÉ [Localité 13] THERMAL, représentée Me [M] [W] de la SCP CAVIGLIOLI-[W]-FOUQUIE ASSOCIES, en qualité de mandataire ad'hoc, dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 6], désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Paris du 14 avril 2022,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro 775 699 986,
Dont le siège social est situé [Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 9]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044,
Assistée de Me Nicolas PARTOUCHE de la SELAS PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L99, et de Me Clément WIERRE de la SELAS PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L99,
INTIMÉS
Madame [K] [X] [B]
Née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 14] (SYRIE)
De nationalité française
Demeurant [Adresse 5]
[Localité 8]
Monsieur [U] [X]
Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 14] (SYRIE)
De nationalité libanaise
Demeurant [Adresse 15]
[Adresse 15]
[Adresse 15]
LIBAN
La société FIRST FAMILY HOLDING S.A.L., société de droit libanais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Dont le siège social est situé C/O Cabinet Maître [O] [Y]
[Adresse 12]
[Localité 11]
LIBAN
La société WORLD MEDIA HOLDING S.A.L., société de droit libanais, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Dont le siège social est situé C/O Cabinet Maître [O] [Y]
[Adresse 12]
[Localité 11]
LIBAN
Représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018,
Assistés de Me Sébastien PRAT de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : T12, et de Me Yann AGUILA de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS, toque : T12,
PARTIE INTERVENANTE FORCÉE:
LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIEPPE sous le numéro 898 626 676,
Dont le siège social est situé [Adresse 10]
[Localité 9]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée de Me Jean-Philippe DOM de la SELARL DOM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque D0025, et de Me David NABETH de la SELARL DOM & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque D0025,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2023, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,
Madame Constance LACHEZE, conseillère,
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PROCÉDURE:
La SA [Localité 13] Thermal exploitait de longue date et jusqu'en octobre 2021 un casino à [Localité 9] (76). Elle exerce par ailleurs dans cette même commune des activités hôtelières, de restauration et sportives. Elle est détenue à 60,38% par la SA Groupe [C] et à 38,5% par, pris ensemble, Mme [K] [X] [B], M.[U] [X] et les sociétés World Media Holding et First Family Holding (ci-après les actionnaires minoritai