Chambre 10 cab 10 H, 30 septembre 2024 — 23/06937
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 23/06937 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMZV
Notifiée le :
Expédition à : Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711 Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Me Pascal FERRARO - 181 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON - 366 Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812
ORDONNANCE
Le 30 Septembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur dommages ouvrage, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD SA Es qualité alléguée de coassureur de la société ILIADE INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY Es qualité d’assureur de BETEREM aux droits de laquelle vient la société TPF INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE - LE GLEUT, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. ILLIADE INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6]
défaillant
S.A.S. TPF INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 9]
défaillant
Société SMA SA, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Société ROIRET SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON
Société MISTUBISHI ELECTRIC EUROPE BV, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Pascal FERRARO, avocat au barreau de LYON
Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE Es qualité d’assureur de BILLON PLOMBERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
S.A.S. HERVE THERMIQUE venant aux droits et obligations de la société SAS BILLON, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité alléguée de coassureur de la société ILIADE INGENIERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Par actes de commissaire de justice signifiés les 22, 25, 26 septembre 2023, la compagnie AXA FRANCE IARD a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de LYON la société ILIADE INGENIERIE, les compagnies MMA IARD (assureurs de celle-ci), la société HERVÉ THERMIQUE, venant aux droits et obligations de la société BILLON, son assureur la compagnie l’AUXILIAIRE, la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V., la société ROIRET SERVICES et son assureur, la compagnie SMA, la société TPF INGENIERIE, venant aux droits de la société BETEREM, et son assureur, la compagnie ZURICH INSURANCE, enfin la société BUREAU ALPES CONTRÔLES aux fins, pour l’essentiel, d’être relevée et garantie indemne de toute condamnation prononcée à son encontre en indemnisation des désordres allégués par la société GENICA.
Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 9 novembre 2023, la société BUREAU ALPES CONTRÔLES demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise qui sera établi par monsieur [T] [E], Expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 21 mars 2023, et de réserver les dépens.
Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 22 décembre 2023, la société MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE B.V. demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de monsieur [T] [E] et, dans l'hypothèse d'un retrait du rôle, de dire que l'affaire sera rétablie à la demande