3ème Chbre Cab B3, 27 septembre 2024 — 13/13343

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 13/13343 - N° Portalis DBW3-W-B65-QGWQ

AFFAIRE :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES) C/ - [B] [R] (la SCP GOBERT & ASSOCIES) - [V] [E] (la SCP GOBERT & ASSOCIES) - S.A. MY MONEY BANK anciennement dénommée SCA GE MONEY BANK (la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Juin 2024 Les avocats acceptent que l’audience soit tenue par un magistrat rapporteur en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Mme GARNIER Patricia, juge et M. BERBIEC Alexandre, juge, régulièrement empêchés

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : FAVIER Lindsay

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre, Juge

Greffier : FAVIER Lindsay

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Septembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024

Mme HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe chargée du rapport a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé :

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre, Juge SPONTI Anna, juge

Greffier lors du prononcé : FAVIER Lindsay

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS entreprise régie par le code des assurances, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 262 391 274,00 €, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 382.506.079 (SIRET 38250607900054), dont le siège social est [Adresse 7] représentée par son Directeur général domicilié ès qualité audit siège Venant aux droits de la Compagnie européenne de garanties immobilières elle-même venant aux droits de la SACCEF, par suite de sa fusion par absorbtion

représentée par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître François ALLEAUME, avocat au barreau de LYON

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [B] [R] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [V] [E] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. MY MONEY BANK société en commandite par actions, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 784 393 340, dont le siège social est [Adresse 14], représentée par ses dirigeants en exercice

représentée par Maître Marie-noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître François VERRIELE, avocat au barreau de PARIS EXPOSE DU LITIGE

[B] [R] et [V] [E] ont acquis six biens immobiliers à l’aide de six emprunts, souscrits auprès de six banques différentes, pour un montant total de 1 561 155€ comme suit : - Offre émise le 12.04.2007 par la Banque Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA) d’un montant de 419.000 € destinée à financer l’acquisition d’un lot au sein de la [12] sis [Localité 4] ; - Offre émise le 13.04.2007 par la Banque Crédit Mutuel Valdoie Giromagny, d’un montant de 207.477 € destinée à financer l’acquisition d’un lot au sein de la résidence Services sis [Localité 13] ; - Offre émise le 16.04.2007 par la Banque Patrimoine Immobilier (BPI), d’un montant de 233.857 € destinée à financer l’acquisition d’un lot au sein de la [11] à [Localité 8] ; - Offre émise par Ge Money Bank, d’un montant de 233.857 € destinée à financer l’acquisition d’un lot au sein de la [11] à [Localité 8] ; - Offre émise par UCB, d’un montant de 233.857 € destinée à financer l’acquisition d’un lot au sein de la [11] à [Localité 8] ; - Offre émise par le Crédit Agricole Mutuel Nord de France, d’un montant de 233.857 € destinée à financer l’acquisition d’un lot au sein de la [11] à [Localité 8].

Afin de financer l’acquisition d’un bien en l’état futur d’achèvement au sein de la [11] sis [Localité 8], [B] [R] et [V] [E] ont accepté par acte sous seing privé du 09.05.2007 une offre de prêt d’un montant de 233 857€ émise le 20.04.2007 par la société GE MONEY BANK devenue depuis MY MONEY BANK.

La société SACCEF, aux droits et actions de laquelle vient à présent la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), s’est portée caution dudit prêt.

Ils n’en ont pas honoré toutes les échéances, de sorte que l’établissement prêteur leur a notifié la déchéance du terme le