3ème Chbre Cab B3, 28 juin 2024 — 13/07151

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 13/07151 - N° Portalis DBW3-W-B65-PZA6

AFFAIRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFRAA( la SELARL AGNES SUZAN) C/ [G] [P] (la SCP [W] & ASSOCIES) [H] [N] épouse [P] (la SCP [W] & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre, Juge

Greffier : ROUX Olivia

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Juin 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé :

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre, Juge

Greffier : FAVIER Lindsay

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du CIFRAA Société Anonyme au capital de 124 821 566 euros dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, agissant par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), radiée à la suite de la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015,

représentée par Maître Agnès SUZAN de la SELARL AGNES SUZAN, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [G] [P] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 23] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Madame [H] [N] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE

[G] [P] et [H] [P] née [N] ont acquis quinze biens immobiliers à l’aide de onze emprunts, souscrits auprès de sept banques différentes, pour un montant total de 2 616 957€, comme suit : - Offre émise le 23.09.2004 par CIFFRA - prêt n°33695 - montant 92 000 euros, Lot n°312A - type T1- résidence «[Adresse 14] » - Commune de MONTEVRAIN (77)- prix 92 000 euros TTC dont 15 077 euros TVA; - Offre émise le 27.09.2004 par CIFFRA - n°33692 – montant 429 756 euros - Lot n° 004- type T2- résidence « [Adresse 15]», Commune de [Localité 16] (77) – prix de 213.309 euros TTC dont 27 267 euros TVA et Lot n° 207 – type T2- Résidence «[Adresse 15]» Commune de [Localité 16] (77) – prix 216.447 euros TTC dont 27 905 euros TVA ; - Offre émise le 27.09.2004 par BNP –montant 209 221 euros - Lot n°003 – type T2- Résidence «[Adresse 15] » Commune de [Localité 16] (77) – prix 209.221 euros TTC dont 26 721 euros TVA ; - Offre émise le 02.11.2004 par CIFRRA – prêt n°36329 – montant 237 272 euros - Lot n°23 - type T3- Résidence « Le Village Vert [Localité 22] », Commune de [Localité 22] (83) – prix 237.272. euros TTC dont 38 884 euros TVA ; - Offre émise le 02.11.2004 par CAMEFI - prêt modulimmo - montant 237 272 euros - Lot n°22 – type T3- Résidence « Le Village Vert [Localité 22] », Commune de [Localité 22] (83) – prix 237.272 euros TTC dont 38 884 euros TVA ; - Offre émise le 16.11.2004 par BPI – montant 149 975 euros - Lot n° B 208 – type T2- résidence «[Adresse 14] » - Commune de MONTEVRAIN (77)- prix 149.975 euros TTC ; - Offre émise le 17.10.2005 par CIFRRA – Prêt n°60920 - montant 243 689 euros- Lot n° 12 V – Type T3- [Adresse 21], Commune de [Localité 20] (83) - prix 243.689 euros TTC dont 39 936 euros TVA ; - Offre émise le 28.10.2005 par UCB - montant 287 897 euros - Lot n° 4K -type T4 - Résidence Canavère, Commune de [Localité 20] (83) – prix 287.897 euros TTC dont 47 180 euros TVA ; - Offre émise le 03.07.2006 par CIFFRA- prêt n°90923 de 77 000 euros, Lot n° D 304- type T1- Résidence « [Adresse 19]», Commune de [Localité 8] (34) - 77.000 euros TTC dont 12 619 euros TVA - Offre émise le 11.07.2006 par HSBC - prêt n°061791F2394A – montant 182 000 euros - Lots n° 224 et 124 - résidence « [Adresse 11] » - [Localité 17] (69) – prix 182.000,00 euros ; - Offre non datée, par BANQUE PALATINE – montant 470 875 euros- 1er Lot Commune d’[Localité 7] (66) , prix 175 615 euros et Lot n°310 6 TYPE T1, prix 154.685 euros TTC dont 21 492 euros TVA ; Lot n°14 - Type T1, prix 140.575 euros TTC dont 20 013 euros TVA -Résidence « L[Adresse 10] - Commune d’[Localité 7] (66).

Parmi ces prêts, cinq ont été souscrits par [G] et [H] [P] auprès de la société CREDIT IMMOBILIER FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) pour financer l’acquisition de plusieurs biens immobiliers, comme suit :