3ème Chbre Cab B3, 27 septembre 2024 — 13/13345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 13/13345 - N° Portalis DBW3-W-B65-QGWW

AFFAIRE :

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (la SCP SCP JACQUIER & ASSOCIES) C/ - [U] [A] (la SCP GOBERT & ASSOCIES) - [E] [G] épouse [A] (la SCP GOBERT & ASSOCIES) - S.A. MY MONEY BANK anciennement dénommée SCA GE MONEY BANK (la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Juin 2024 Les avocats acceptent que l’audience soit tenue par un magistrat rapporteur en application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, Mme GARNIER Patricia, juge et M. BERBIEC Alexandre, juge, régulièrement empêchés

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : FAVIER Lindsay

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre, Juge

Greffier : FAVIER Lindsay

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Septembre 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024

Mme HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe chargée du rapport a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé :

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre, Juge SPONTI Anna, juge

Greffier lors du prononcé : FAVIER Lindsay

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS entreprise régie par le code des assurances, société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 160 995 996,00 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 382.506.079 (SIRET 38250607900054), dont le siège social est [Adresse 2] représentée par son Directeur général domicilié ès qualité audit siège Venant aux droits de la Compagnie européenne de garanties immobilières elle-même venant aux droits de la SACCEF, par suite de sa fusion par absorbtion

représentée par Maître Mathieu JACQUIER de la SCP JACQUIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître François ALLEAUME, avocat au barreau de LYON

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [U] [A] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [E] [G] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 10] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A. MY MONEY BANK société en commandite par actions, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 784 393 340, dont le siège social est [Adresse 18], représentée par ses dirigeants en exercice

représentée par Maître Marie-noelle BLANC-GILLMANN de la SELARL BLANC-GILLMANN & BLANC, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître François VERRIELE, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

[U] [A] et [E] [A] née [G] ont acquis neuf biens dans divers ensembles immobiliers à l’aide de huit emprunts, souscrits auprès de cinq banques différentes, pour un total de 1 792 894€, selon les actes de ventes suivants :

- Le 25.05.2007 (offre émise par le CIFRAA, d’un montant de 330.450 €) : lot A2 26 au sein de la résidence « [Adresse 17] » à [Localité 7] et renouvelé devant Me [X] à cette même date, - Le 30.05.2007 (offre émise le 10.04.2007 par la BPI, d’un montant de 232.000 €) : lot 23 au sein de la résidence « [Adresse 11] » sis [Adresse 13] et renouvelé devant Me MEYMARIAN, - Le 04.06.2007 (offre émise par UCB, d’un montant de 330.450 €) : lot A2 27 au sein de la résidence « [Adresse 17] » à [Localité 7] et renouvelée devant Me [O] à cette même date, - Le 12.06.2007 (offre émise par GE MONEY BANK et acceptée le 30.04.2007 d’un montant de 249.185 €) : lot 332 de la résidence « [Adresse 17] », à [Localité 7] et renouvelée devant Me [O] le 12.06.2007, - Le 04.07.2007 (offre émise par le CIFRAA d’un montant de 181.383 €) : lot 67 au sein de la résidence « Résidence de Services [Localité 15] » à [Localité 15] et renouvelé devant Me JOURDENEAUD à cette même date, - Le 04.07.2007 (deux offres émises par le Crédit Mutuel de [Localité 20] Giromagny, d’un montant de 156.040 € chacune) : lots n°108B et 114 B au sein de la résidence « Résidence de Services [Localité 15] » à [Localité 15] et renouvelées devant Me JOURDENEAUD à cette même date, - Le 23.11.2007 (offre émise par la CAISSE de CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE, d’un montant de 157 346 €) : du lot 84 au sein de la résidence hôtelière «[19]» à [Localité 16] et renouvelée devant Me [X] à cette même date.

Afin de financer l’acquisition en état futur d’achèvement d’un appa