3ème Chbre Cab B3, 28 juin 2024 — 13/06683

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 13/06683 - N° Portalis DBW3-W-B65-PX6W

AFFAIRE :

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI( la SELARL AGNES SUZAN) C/ [P] [H] (la SCP GOBERT & ASSOCIES) [J] [E] épouse [H] (la SCP GOBERT & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre, Juge

Greffier : ROUX Olivia

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Juin 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 28 Juin 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé :

Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe GARNIER Patricia, Juge BERBIEC Alexandre, Juge

Greffier : FAVIER Lindsay

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la BPI Société Anonyme au capital de 124 821 566 euros dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, agissant par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER (BPI), société Anonyme au capital de 117 386 000 euros dont le siège social était [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 381 804 905, à la suite d’une fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er mai 2017

représentée par Maître Agnès SUZAN de la SELARL AGNES SUZAN, avocats au barreau de MARSEILLE et par Maître Jean-François PUGET, avocat au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur [P] [H] né le 06 Août 1963 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Madame [J] [E] épouse [H] née le 05 Mars 1966 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Christophe JERVOLINO de la SCP GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[P] [H] et [J] [H] née [E] ont acquis quinze biens immobiliers à l’aide de onze emprunts, souscrits auprès de sept banques différentes, pour un montant total de 2 616 957€, comme suit : - Offre émise le 23.09.2004 par CIFFRA - prêt n°33695 - montant 92 000 euros, Lot n°312A - type T1- résidence «Les Jardins de [Localité 11] » - Commune de [Localité 11] (77)- prix 92 000 euros TTC dont 15 077 euros TVA; - Offre émise le 27.09.2004 par CIFFRA - n°33692 – montant 429 756 euros - Lot n° 004- type T2- résidence « Les Relais du Lac», Commune de [Localité 8] (77) – prix de 213.309 euros TTC dont 27 267 euros TVA et Lot n° 207 – type T2- Résidence «Les Relais du Lac» Commune de [Localité 8] (77) – prix 216.447 euros TTC dont 27 905 euros TVA - Offre émise le 27.09.2004 par BNP –montant 209 221 euros - Lot n°003 – type T2- Résidence «Les Relais du Lac » Commune de [Localité 8] (77) – prix 209.221 euros TTC dont 26 721 euros TVA ; - Offre émise le 02.11.2004 par CIFRRA – prêt n°36329 – montant 237 272 euros - Lot n°23 - type T3- Résidence « Le Village Vert [Localité 13] », Commune de [Localité 13] (83) – prix 237.272. euros TTC dont 38 884 euros TVA ; - Offre émise le 02.11.2004 par CAMEFI - prêt modulimmo - montant 237 272 euros - Lot n°22 – type T3- Résidence « Le Village Vert [Localité 13] », Commune de [Localité 13] (83) – prix 237.272 euros TTC dont 38 884 euros TVA ; - Offre émise le 16.11.2004 par BPI – montant 149 975 euros - Lot n° B 208 – type T2- résidence «Les Jardins de [Localité 11] » - Commune de [Localité 11] (77)- prix 149.975 euros TTC ; - Offre émise le 17.10.2005 par CIFRRA – Prêt n°60920 - montant 243 689 euros- Lot n° 12 V – Type T3- Résidence Canavère, Commune de [Localité 12] (83) - prix 243.689 euros TTC dont 39 936 euros TVA ; - Offre émise le 28.10.2005 par UCB - montant 287 897 euros - Lot n° 4K -type T4 - Résidence Canavère, Commune de [Localité 12] (83) – prix 287.897 euros TTC dont 47 180 euros TVA ; - Offre émise le 03.07.2006 par CIFFRA- prêt n°90923 de 77 000 euros, Lot n° D 304- type T1- Résidence « Palo Alto», Commune de [Localité 7] (34) - 77.000 euros TTC dont 12 619 euros TVA - Offre émise le 11.07.2006 par HSBC - prêt n°061791F2394A – montant 182 000 euros - Lots n° 224 et 124 - résidence « LA DUCHERE » - [Localité 9] (69) – prix 182.000,00 euros. - Offre non datée, par BANQUE PALATINE – montant 470 875 euros- 1er Lot Commune d’[Localité 6] (66) , prix 175 615 euros et Lot n°310 6 TYPE T1, prix 154.685 euros TTC dont 21 492 euros TVA ; Lot n°14 - Type T1, prix 140.575 euros TTC dont 20 013 euros TVA -Résidence « Les ALBERES - Commune d’[Localité 6] (66).

Afin de financer l’acquisition d’u