18° chambre 1ère section, 30 septembre 2024 — 22/02669

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions C. exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/02669 N° Portalis 352J-W-B7G-CWDTR

N° MINUTE : 1

contradictoire

Assignation du : 23 Février 2022

JUGEMENT rendu le 30 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. STER [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0054

DÉFENDERESSE

ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE) [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Maître Fabrice FAGES de l’AARPI LATHAM & WATKINS Association d’Avocats à Responsabilité Prof essionnelle Individuelle, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0009

Décision du 30 Septembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/02669 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDTR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistés de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 04 Juin 2024, tenue en audience publique, devant Monsieur Jean-Christophe DUTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé du 26 décembre 2011, la société civile TOSCA, aux droits de laquelle se trouve la S.A.R.L. STER, a donné à bail commercial à l’Association pour le droit à l’initiative économique (ci-après l’« ADIE ») des locaux dépendant d’un immeuble sis au [Adresse 6] à [Localité 3] dans le [Localité 3], pour une durée de neuf années, à compter du 1er avril 2012 pour se terminer le 31 mars 2021. Le bail a été consenti moyennant le versement annuel d’un loyer initial de 440.000 euros hors taxes et hors charges, lequel a ensuite été réévalué à hauteur de 482.259,88 euros HT HC.

Le dépôt de garantie a quant à lui été fixé à trois mois de loyer toutes taxes comprises (TTC), soit un montant de 137.883,23 euros, réévalué ensuite à hauteur de 144.677,97 euros.

La destination est la suivante : usage exclusif de bureau pour une activité d’établissement de micro-crédit.

Par acte extrajudiciaire du 11 juillet 2019, la S.A.R.L. STER a donné congé à l’ADIE pour la date du 31 mars 2021, avec refus de renouvellement du bail et offre d’indemnité d’éviction.

Par exploit d’huissier du 12 novembre 2019, la S.A.R.L. STER a fait assigner l’ADIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir la désignation d’un expert ayant pour mission d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction due au locataire et le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire.

Par ordonnance du 14 février 2020 Monsieur [L] [W] a été désigné expert pour fournir en substance tous éléments permettant au tribunal d’apprécier le montant de l’indemnité d’occupation due par le locataire et le montant de l’indemnité d’éviction due par le bailleur.

L’expert a déposé son rapport le 19 mai 2022, aux termes duquel il a estimé d’une part, le montant de l’indemnité d’éviction à 416.211 euros hors taxes, soit 476.453 euros toutes charges comprises, et d’autre part, l’indemnité d’occupation annuelle à la somme de 504.579 euros en principal.

L’ADIE a quitté les lieux le 30 avril 2021. Par courrier recommandé avec avis de réception notifié le 2 décembre 2021, l’ADIE a sollicité auprès de la S.A.R.L. STER la restitution du dépôt de garantie à hauteur de 137.883,23 euros.

Par courrier recommandé avec avis de réception notifié le 10 décembre 2021, la S.A.R.L. STER a indiqué à l’ADIE qu’elle n’entendait pas lui restituer le dépôt de garantie au motif que les locaux n’avaient pas été restitués en bon état de réparations locatives et que certains aménagements réalisés par l’ADIE n’avaient pas été supprimés, sollicitant en sus le paiement de la somme de 80.552,83 euros au titre des travaux de remise en état qu’elle aurait eu à réaliser.

Par courrier recommandé avec avis de réception notifié le 12 janvier 2022, l’ADIE a refusé de verser à la S.A.R.L. STER la somme réclamée et l’a mise en demeure de lui restituer l’intégralité du dépôt de garantie sous quinzaine.

Par exploit d’huissier du 23 février 2022, la S.A.R.L. STER a fait assigner l’ADIE devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : être reçue dans son action et s’y voir déclarer bien fondée ;condamner l’ADIE à lui payer la somme de 182.031,70 euros au titre des réparations locatives ;condamner l’ADIE à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, la S.A.R.L. STER énonce que : le contrat de bail prévoit la possibilité pour l