PCP JCP requêtes, 30 septembre 2024 — 24/04435

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée à : défendeurs

Copie exécutoire délivrée à : demandeurs

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP requêtes N° RG 24/04435 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WSF

N° MINUTE : 2/2024

JUGEMENT rendu le lundi 30 septembre 2024

DEMANDEURS Madame [M] [O], demeurant [Adresse 2] comparante en personne

Intervention volontaire Monsieur [Y] [J] demeurant [Adresse 2] comparant en personne

DÉFENDERESSES S.C.I. [V]-ONVEST MME [V] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1184

Madame [Z] [S] épouse [V], demeurant [Adresse 1] comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure BILLION, juge des contentieux de la protection assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 01 juillet 2024

JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 septembre 2024 par Marie-Laure BILLION, juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 30 septembre 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 24/04435 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WSF

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2017, la SCI [V] INVEST a donné à bail à madame [M] [O] et monsieur [Y] [J] un appartement non meublé, sis [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel initial de 1270 € outre une provision sur charges de 80 €. Le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Un dépôt de garantie de 1270 € a été versé par les locataires. Un état des lieux d'entrée contradictoire a été dressé à la conclusion du bail.

Les locataires ont donné congé au 25 novembre 2022, date à laquelle un état des lieux de sortie contradictoire a été dressé, sans électricité, en présence des locataires et du mandataire du bailleur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 janvier 2023, la SCI [V] INVEST a notifié à madame [M] [O] et monsieur [Y] [J] une liste de dysfonctionnements relevés à leur sortie et par la locataire suivante, entrée dans les lieux dès le 25 novembre 2022, ainsi qu’un rappel au titre des taxes d’ordures ménagères, justifiant la conservation intégrale du dépôt de garantie et une demande de paiement de 365,26 euros en complément.

Madame [M] [O] et monsieur [Y] [J] ont contesté les calculs et retenues et l’ont fait savoir à la bailleresse le 14 mars 2023, dans l’attente des divers justificatifs.

Après intercession infructueuse d’un juriste mandaté par l’assureur de la bailleresse, chaque partie a saisi la commission départementale de conciliation (DRIHL de [Localité 5]) dont l’avis n’a pas permis de résoudre le différend.

Madame [M] [O] a fait convoquer la SCI [V] INVEST devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris par requête en date du 14 mars 2024, aux fins de voir ledit tribunal condamner la SCI [V] INVEST à lui payer 692,39 € en restitution du solde du dépôt de garantie,1756,30 € au titre de la majoration de 10% prévue à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989,1000 € de dommages et intérêts, justifiés à l’audience par le temps consacré à la procédure. L’affaire est appelée et entendue à l’audience du juge des contentieux de la protection du 1er juillet 2024.

A cette audience, la demanderesse est présente et monsieur [Y] [J] comparait volontairement, en qualité de cotitulaire du bail. Tous deux demandent le bénéfice de l’acte introductif d’instance. Au soutien de leurs prétentions, ils expliquent n’avoir eu aucun justificatif avant le mois de mai 2023, alors que tout aurait dû être présenté, justifié et restitué au maximum deux mois après la fin du contrat de bail.

En défense, la SCI [V] INVEST fait valoir que : La majoration ne saurait s’appliquer, dans la mesure où les locataires ont refusé de transmettre leur nouvelle adresse lors de l’état des lieux de sortie,Subsidiairement, une telle majoration serait abusive au regard des propositions faites en phase amiable et du fait que les deux états des lieux (entrée et sortie) n’étaient pas identiques.Elle a proposé de restituer 692 € lors de la conciliation, ce que les demandeurs ont refusé, et maintient le jour de l’audience une offre de transaction à hauteur de 677 € qui correspond à un calcul au plus juste des frais de réparation, hors main-d’œuvre et en abandonnant certaines factures, telles que les changements d’ampoules.Concluant en réplique, la SCI demande au tribunal de la juger fondée à retenir 1131,46 € sur le dépôt de garantie,débouter madame [M] [O] et monsieur [Y] [J] de l’indemnité de 10% du loyer brut et de leurs prétentions au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Et les condamner à lui payer 3000 euros pour ses frais irrépétibles. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en restitution du dépôt de garantie :

1/ Sur les frais mis à la charge du locataire après l’état des lieux de sortie :

Selo