2EME CH CABINET 2, 30 septembre 2024 — 22/00944

MINUTE N° : INTERMEDIATION CAF JUGEMENT : Contradictoire DU : 30 Septembre 2024 AFFAIRE : [O] / [V] DOSSIER : N° RG 22/00944 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FUXQ 2EME CH CABINET 2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDERESSE

Madame [S] [O] épouse [V] née le 24 Août 1984 à REMIREMONT (88) de nationalité Française Profession : Mère au foyer 7 rue Porte Dunoise 28220 LA FERTE VILLENEUIL représentée par Me Isabelle COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 2 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000569 du 05/04/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [M] [I] [V] né le 25 Avril 1982 à TRAPPES (78) de nationalité Française Profession : Surveillant pénitentiaire Chez Mr et Mme [J], Chemin de l’Etrille, Lieu-dit Romai nville 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES représenté par Me Helia DA SILVA, avocat au barreau de CHARTRES plaidant, vestiaire : T 11

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Sophie VERNERET-LAMOUR

GREFFIER Sindy UBERTINO-ROSSO

DÉBATS A l’audience en Chambre du Conseil du 05 juillet 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2024.

copie certifiée conforme le : à :

grosse le : à: Me Isabelle COUZINET Me Helia DA SILVA Par LRAR à: [S] [O] épouse [V] [Y] [V]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [V] et Madame [S] [O] se sont mariés le 21 août 2018 devant l’officier d’état civil de la commune de la Ferté Villeneuil (28), sans avoir fait précéder cette union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus :

- [G] né le 23 juillet 2003 (majeur),

- [M] né le 22 juin 2016,

Par acte de commissaire de justice délivré 7 avril 2022, Madame [S] [O] a assigné Monsieur [Y] [V] en divorce sans énonciation du fondement en application de l'article 251 du code civil.

Lors de l’audience d’orientation du 10 mai 2022, les époux ont signé le procès-verbal d’acceptation conformément à l'article 233 du code civil.

Par ordonnance du 22 juillet 2022, le juge de la mise en état a notamment, au titre des mesures provisoires :

Quant aux époux :

- attribué à Madame [S] [O] la jouissance du domicile familial ainsi que du mobilier du ménage à titre gratuit, au titre du devoir de secours ,

- ordonné la remise des vêtements et objets personnels des époux,

- attribué la jouissance du véhicule Dacia Sandero, bien commun en leasing à Madame [S] [O] et celle du véhicule Renault Twingo, bien commun en leasing, à Monsieur [Y] [V],

- dit que Monsieur [Y] [V] devait assurer le règlement des dettes suivantes: - les échéances de loyers afférents au deux véhicules, à charge de récompense concernant le véhicule conservé en jouissance par Madame [O] - le ou les emprunts immobiliers afférents au domicile conjugal, assurance comprise, sans droit à recompense au titre du devoir de secours,

Quant aux enfants:

- Constaté que Madame [O] et Monsieur [V] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de l' enfant [M],

- fixé la residence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère,

- accordé un droit de visite à Monsieur [Y] [V] concernant [M] 1 à 2 fois par semaine pour une durée de 3 à 6 heures selon les disponibilités de Monsieur [V] au regard de son planning, en privilégiant le samedi ou le dimanche, à charge pour lui de communiquer le planning à Madame [O] à la fin du mois precedent pour le mois concerné,

- fixé la contribution alimentaire à 120 euros par mois pour [G] enfant majeur et 180 euros par mois pour [M] enfant mineur que Monsieur [V] doit verser à Madame [O] et en tant que de besoin condamner Monsieur [Y] [V] au paiement desdites sommes.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 10 novembre 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [S] [O] demande au tribunal de :

-PRONONCER le divorce de Madame [S] [O] et de Monsieur [Y] [V] sur le fondement de l’article 233 du code civil, -ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et de naissance des époux, -DONNER acte à Madame [S] [O] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, -ORDONNER l’attribution préférentielle de la maison située 7 rue Porte Dunoise, 28220 LA FERTE VILLENEUIL et cadastrée section AB 144 et 145 au profit de Madame [S] [O], en application de l’article 267 du code civil, -FIXER la date des effets du divorce au 17 février 2022, date effective du départ de Monsieur [Y] [V] du domicile familial, -CONSTATER l’accord de Monsieur [Y] [V] pour la fixation à la somme de 10.000 euros au titre de prestation compensatoire qu’il doit verser, soit sous la forme de capital, soit par abandon des droits de Monsieur [Y] [V] sur la maison dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, -CONDAMNER Monsieur [Y] [V] au paiement de la somme de 10.000 euros à titr