8ème Chambre, 27 septembre 2024 — 23/04515

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 27 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/04515 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-POWB

NAC : 38C

Jugement Rendu le 27 Septembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

SOCIETE BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2 397 320 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 042 449, ayant son siège social sis [Adresse 2] - [Localité 4]

Représentée par Maître Charles CUNY de l’AARPI PHI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant,

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [U] [G], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5]

Défaillant,

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Julie HORTIN, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Madame Eloise FIGUIGUI, greffier lors des débats et de Madame Sarah TREBOSC, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 janvier 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 24 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 27 Septembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 novembre 2016, la SCI FJM, SCI immatriculée au RCS de Melun sous le n° 824 160 063 et dont Monsieur [I] et Monsieur [G] sont les gérants, a ouvert un compte courant auprès de la banque BNP PARIBAS (compte n°[XXXXXXXXXX03]). Par lettre du 6 octobre 2017, compte tenu d’un important découvert, la banque a informé la SCI FJM de son intention de mettre fin à l’autorisation de découvert, à l’issue d’un préavis expirant le 8 décembre 2017. Par courrier du 14 décembre 2017, elle a accordé un nouveau délai expirant le 8 janvier 2018. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er février 2018, la banque a informé la SCI FJM qu’à l’issue d’un préavis expirant le 3 mars 2018, elle procéderait à la clôture du compte. Elle la mettait en demeure de rembourser le montant du découvert à savoir 29.117,21 euros. Par jugement du 19 mars 2018, le Tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCI FJM. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 avril 2018, BNP PARIBAS, par l’intermédiaire de la société de recouvrement MCS ET ASSOCIES a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur, à hauteur de 29.246,08 euros. Le 6 janvier 2020, le mandataire judiciaire a adressé à l’établissement bancaire un certificat d’irrecouvrabilité. La clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif a été prononcée le 12 juin 2020. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 septembre 2022 et du 17 janvier 2023, la BNP PARIBAS, par l’intermédiaire de la société MCS ET ASSOCIES, a mis en demeure Monsieur [G], en sa qualité d’associé à hauteur de 67% des parts, de payer les sommes dues. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 avril 2023 , elle a mis en demeure, de la même façon, Monsieur [I], en sa qualité d’associé à hauteur de 33% des parts. Par actes du 24 juillet 2023, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [G] et Monsieur [I] aux fins de paiement des sommes dues.

Dans ses dernières conclusions, contenues dans l’acte introductif d’instance, la SA BNP PARIBAS sollicite du tribunal de : - condamner Monsieur [U] [G] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 19 594,87 euros, en sa qualité d’associé solidaire, augmentée des intérêts au taux légal àcompter du 19 mars 2018, date de la liquidation judiciaire de la SCI FJM ; - condamner Monsieur [W] [I] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 9 651,21 euros, en sa qualité d’associé solidaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2018, date de la liquidation judiciaire de la SCI FJM ; - condamner in solidum Monsieur [U] [G] et Monsieur [W] [I] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner in solidum Monsieur [U] [G] et Monsieur [W] [I] aux entiers dépens, dont distraction au profi t de l’AARPI PHI AVOCATS, Avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. Par ordonnance du 7 décembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Evry a constaté le désistement d’instance de la SA BNP PARIBAS, relativement aux demandes faites à l’encontre de Monsieur [I] et l’a déclaré parfait.

Monsieur [G] est non comparant, non représenté. La clôture de l’instruction a été fixée au 18 janvier 2024 par ordonnance du même jour. L’affaire a été fixée sur l’audience juge unique du 24 mai 2024 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué s