Référés, 16 septembre 2024 — 23/02208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 16 Septembre 2024

N°R.G. : 23/02208 N° Portalis DB3R-W-B7H-YWUK

N° minute :

S.C.I. EDOUARD VAILLANT [Adresse 8]

c/

Société CABS IMMO, Société REVEZ D’AILLEURS

DEMANDERESSE

Société civile immobilière EDOUARD VAILLANT [Adresse 8], [Adresse 11] [Localité 12]

représentée par Maître Bernard FAVIER de la SCP DIRCKS-DILLY ET FAVIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0165

DEFENDERESSES

Société CABS IMMO [Adresse 9] [Localité 15]

représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL C.V.S., avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0098

Société REVEZ D’AILLEURS [Adresse 4] [Localité 17]

représentée par Maître François HERPE de la SELARL C.V.S., avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0098

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffiers : Esrah FERNANDO, lors des débats et Flavie GROSJEAN, lors de la mise à disposition

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 25 avril 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 17 juin 2024, délibéré prorogé ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 2018, la société SCI EDOUARD VAILLANT [Adresse 8], a consenti un bail commercial, en renouvellement d'un bail précédent en date du 16 mars 2004, à la SARL REVEZ D'AILLEURS, portant sur un ensemble de locaux, à usage commercial, aux 2ème, 3ème et 4ème étages et en terrasse de l'immeuble sur cour, avec accès spécifique par la porte cochère, situé [Adresse 7] à [Localité 15], se terminant le 14 mars 2022, pour une activité de centre d’esthétique et de sport.

Depuis le 14 mars 2022, le bail se poursuit par tacite prolongation.

La dénomination sociale du preneur est devenue « CABS IMMO » à compter du 28 juin 2019.

Par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2023, la société SCI EDOUARD VAILLANT [Adresse 8] a délivré congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 septembre 2023 à la société CABS IMMO.

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2023, la société SCI EDOUARD VAILLANT [Adresse 8] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la société CABS IMMO pour obtenir la désignation d’un expert afin d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction due au preneur à la suite du congé délivré le 25 janvier 2023 à effet au 30 septembre 2023.

Cette affaire appelée le 18 décembre 2023 et a été renvoyée à l’audience du 25 avril 2024 avec injonction à rencontrer un médiateur. Les parties ne sont pas entrées en médiation.

Indiquant avoir appris par les conclusions de la société CABS IMMO, que la SAS REVEZ D’AILLEURS sise [Adresse 4] à [Localité 17] avait repris en juin 2019 le fonds de commerce des locaux litigieux par apport partiel d’actif, par acte de commissaire de justice du 27 décembre 2023, la société SCI EDOUARD VAILLANT [Adresse 8] a délivré congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 juin 2024 à la SAS REVEZ D’AILLEURS.

Par acte de commissaire de justice du 1er février 2024, la société SCI EDOUARD VAILLANT [Adresse 8] a fait assigner en référé en intervention forcée la SAS REVEZ D’AILLEURS. A l’audience du 25 avril 2024, il a été ordonné la jonction de cette dernière procédure à la procédure initiale.

La société SCI EDOUARD VAILLANT [Adresse 8] a soutenu des conclusions aux termes desquelles elle demande principalement :

Ordonner la jonction entre les deux instances en cours sous les numéros de R.G. 23/02208 et 24/00315; Mettre hors de cause la Société CABS IMMO, et la débouter de toutes demandes, fins et conclusions ; Désigner un expert pour donner son avis sur l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation due par la SAS REVEZ D'AILLEURS, pour l’occupation des lieux visés au bail renouvelé par acte du 11 décembre 2018, à compter du 1er juillet 2024, date d’effet du congé. Elle s’oppose à la demande d’indemnité de procédure formulée par la société CABS IMMO, indiquant qu’elle ignorait l’apport partiel d’actifs dont la société CABS IMMO ne l’avait pas informée, ni par courrier ni par mail ; que la société CABS IMMO n’a aucunement protesté, ni contesté sa qualité de locataire après la réception du congé signifié le 25 janvier 2023 ; qu’une confusion a été entretenue entre les deux sociétés compte-tenu des changements de dénomination sociale ; la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif (Société REVEZ D'AILLEURS RDA) a changé de dénomination sociale, pour s'appeler REVEZ D'AILLEURS, dénomination sociale initiale de la société apporteuse avant que celle-ci ne devienne CABS IMMO ; que les deux sociétés CABS IMMO, d'une par