Référés, 16 septembre 2024 — 24/00615

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/00615 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEGL

N° minute :

[Z] [I]

c/

S.A. BOURSORAMA

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [I] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0292

DEFENDERESSE

S.A. BOURSORAMA [Adresse 2] [Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffiers : Esrah FERNANDO, lors des plaidoiries et Flavie GROSJEAN, lors de la mise à disposition.

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 06 mai 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 3 juillet 2024, délibéré prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [I] a sollicité auprès de la banque BOURSORAMA le transfert à son profit de son Plan d’Épargne d’Actions, ci-après « PEA », ouvert dans les livres de la banque PICTET.   Le 31 mai 2021, la société BOURSORAMA s’est rapprochée de la société PICTET pour réaliser l’opération.   Le 8 juin 2021, la société PICTET a transmis à la société BOURSORAMA un ordre de mouvement du transfert, et le 22 juillet 2021, elle a adressé un bordereau d’informations de transfert du PEA dont le montant en liquidités était de 313.490,28 euros.   Par courriel électronique du 27 juillet 2021, la société BOURSORAMA a informé Monsieur [I] que le transfert du PEA était en cours de finalisation.   N’ayant toujours pas accès à ses liquidités, le 3 janvier 2023 Monsieur [I] a adressé une réclamation à la société BOURSORAMA.   Par courriel électronique du 17 janvier 2023, la société BOURSORAMA a informé Monsieur [I] que la saisie du bordereau d’informations de transfert de PEA n’était pas possible, et le 5 avril 2023, qu’il lui manquait les attestations de propriété et les lettres de change concernant des titres non cotés de trois sociétés au sein de son PEA.   Par lettre recommandée du 23 juin 2023, Monsieur [I] a mis en demeure la société BOURSORAMA de finaliser le transfert et l’ouverture de son PEA dans ses livres.   Par courriel électronique du 24 juillet 2023, la société BOURSORAMA l’a informé qu’elle a procédé à l’envoi des attestations de propriété auprès du dépositaire aux fins de procéder à l’enregistrement des titres au sein du PEA.   Par acte d’huissier du 8 février 2024, Monsieur [I] a fait assigner en référé la société BOURSORAMA devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir principalement :

Condamner BOURSORAMA à transférer et ouvrir dans ses livres le Plan d’Epargne d’Actions (PEA) de Monsieur [I],Juger qu’à défaut d’ouverture du Plan d’Epargne d’Actions (PEA) de Monsieur [I] dans les huit jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, la société BOURSORAMA sera condamnée au paiement d’une astreinte de 250 euros par jour de retard, dont le juge des référés se réservera la liquidation,Condamner la société BOURSORAMA à lui verser une provision de 51.788,26 euros au titre des dommages et intérêts, sauf à parfaire, au titre de l’indemnisation de son préjudice financier, outre intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir,Condamner la société BOURSORAMA à lui verser une provision de 10.000 euros au titre des dommages et intérêts, sauf à parfaire, au titre de l’indemnisation de son préjudice moral, outre intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir,Ordonner la capitalisation des intérêts,Condamner la société BOURSORAMA à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.  A l’audience du 6 mai 2024, Monsieur [I] soutient oralement les prétentions de son exploit introductif d’instance. Il expose en substance qu’une solution amiable a été essayée auprès du médiateur de l’Autorité des marchés financiers, mais que BOURSORAMA n’a pas répondu aux relances de celui-ci ; que dans le but de remédier à la carence de la défenderesse, et alors qu’il n’avait pas l’obligation, Monsieur [I] a recueilli la documentation manquante, et que la société PICTET a également transféré les documents; que depuis le 31 juillet 2021, la demanderesse a manqué à son devoir d’obligation et conseil et que ses manquements ont causé au demandeur de multiples préjudices d’ordre financier et moral ; qu’il y a urgence à ce que le transfert et l’ouverture du PEA soient réalisés en raison de ses difficultés financières.   Bien que régulièrement assignée (remise à personne morale), la société BOURSORAMA n'a pas comparu.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé