Référés, 16 septembre 2024 — 24/00039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

LE 16 Septembre 2024

N° RG 24/00039 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZBXY

N° minute :

SYNDICATDE COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] À [Localité 7] représenté par son administrateur provisoire en exercice, Me [O] [N], désignée en cette qualité au terme d’une ordonnance sur requête rendue le 12 mai 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre

c/

S.E.L.A.R.L. BPV représentée par Maître BéatriceVARDON, administrateur judiciaire, ès qualités d’administrateur provisoire de l’indivision constituée des successions de [L] [W], [T][W], [R] [W] et [P] [W], désignée par un jugement du tribunal judiciaire de BOBIGNY en date du 6 novembre 2023, [V] [J] ès qualités d’administrateur provisoire de l’indivision constituée des successions de Madame [L] [W], Monsieur [T] [W], Monsieur [R] [W] et Monsieur [P] [W], désigné par un jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny du 06 novembre 2023

DEMANDERESSE

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] À [Localité 7] représenté par son administrateur provisoire en exercice, Me [O] [N], désignée en cette qualité au terme d’une ordonnance sur requête rendue le 12 mai 2021 par le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364

DEFENDEURS

S.E.L.A.R.L. BPV représentée par Maître [V] [J], administrateur judiciaire, ès qualités d’administrateur provisoire de l’indivision constituée des successions de [L] [W], [T] [W], [R] [W] et [P] [W], désignée par un jugement du tribunal judiciaire de BOBIGNY en date du 6 novembre 2023 [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0062

Maître [V] [J] ès qualités d’administrateur provisoire de l’indivision constituée des successions de Madame [L] [W], Monsieur [T] [W], Monsieur [R] [W] et Monsieur [P] [W], désigné par un jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny du 06 novembre 2023 [Adresse 3] [Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffiers : Esrah FERNANDO, lors des débats et Flavie GROSJEAN, lors de la mise à disposition

Statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 4 avril 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 06 juin 2024, délibéré prorogé à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [W] et Madame [M] [A] sont propriétaires des lots n°1 et 26 au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 7]. A la suite de leurs décès, ils ont laissé plusieurs héritiers pour leur succéder, à savoir Monsieur [R] [W], Madame [L] [W], Monsieur [T] [W] et Monsieur [P] [W].

Par ordonnance en date du 12 mai 2021, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a désigné Maître [O] [N] en qualité d’administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 7], ci-après « le syndicat des copropriétaires ».

Par ordonnances des 25 mai 2022 et 30 mai 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a prorogé la mission de l’administrateur provisoire pour une durée de 12 mois à compter du 12 mai 2023.

Par jugement en date du 6 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a désigné Maître [V] [J] en qualité d’administrateur provisoire des successions des héritiers [W], plusieurs héritiers étant eux-mêmes décédés.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 novembre 2023, Maître [O] [N] es qualité a mis en demeure Maître [V] [J] es qualité de payer les charges de copropriété à hauteur de la somme de 28 676, 84 euros dans un délai de 8 jours selon décompte arrêté au 15 novembre 2023.

Par acte d’huissier en date du 26 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires représenté par Me [O] [N] se plaignant d’un compte d’appel de charges et de frais présentant depuis plusieurs trimestres un solde débiteur croissant que les actions précontentieuses qu’il a diligentées ne permettent pas de résorber, a assigné Maître [V] [J] en qualité d’administrateur provisoire de l’indivision des successions de Madame [L] [W], Monsieur [T] [W], Monsieur [R] [W] et Monsieur [P] [W] devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre selon la procédure accélérée au fond pour obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :

-28 676, 84 euros au titre des charges de copropriété et des frais de recouvrement impayés arrêtés au 15 novembre 2023 avec intérêt de droit à compter de la délivrance de l’assignation, sauf somme à parfaire, -3 000 euros à titre de dommages et intérêts, -2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et de rappeler q