Référés, 27 septembre 2024 — 24/00682

DU 27 Septembre 2024 Minute numéro :

N° RG 24/00682 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWZT

Code NAC : 35E

Madame [B] [G] veuve [U] Madame [F] [U] Madame [C] [U] Madame [S] [U] épouse [V] Monsieur [D] [Z] [U] C/ Monsieur [X] [U] Madame [E] [U] épouse [O] Madame [A] [U] Madame [R] [U] épouse [K] Madame [N] [U] épouse [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND

LA JUGE : Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente

LE GREFFIER : Xavier GARBIT, lors des plaidoiries Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [B] [G] veuve [U], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 313

Madame [F] [U], demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 313

Madame [C] [U], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 313

Madame [S] [U] épouse [V], demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 313

Monsieur [D] [Z] [U], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 313

DÉFENDEURS

Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 2]

non représenté

Madame [E] [U] épouse [O], demeurant [Adresse 10]

non représentée

Madame [A] [U], demeurant [Adresse 1]

non représentée

Madame [R] [U] épouse [K], demeurant [Adresse 7]

non représentée

Madame [N] [U] épouse [T], demeurant [Adresse 11]

non représentée

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Débats tenus à l’audience du 9 juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2024

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EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

[L] [U] est décédé le [Date décès 5] 2010, laissant pour lui succéder : [B] [G] veuve [U], son conjoint survivant,[F] [U], sa fille issue de son mariage,[E] [U] épouse [O], sa fille issue de son mariage,[C] [U], sa fille issue de son mariage,[A] [U], sa fille issue de son mariage,[R] [U] épouse [K], sa fille issue de son mariage,[S] [U] épouse [V], sa fille issue de son mariage,[N] [U] épouse [T], sa fille issue de son mariage,[X] [U], son fils issu de son mariage,[D] [U], son fils issu de son mariage.Le conjoint survivant a opté pour la totalité en usufruit. Il dépend de la succession les lots n°1 à 6 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] que le conjoint survivant souhaite vendre ne pouvant en assumer les charges et impôts. Aucun partage amiable de la succession n’a été possible.

Par jugement du 12 avril 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a : dit que le tribunal judiciaire de Pontoise est territorialement compétent pour connaître de l’action en partage de la succession d’[L] [U],dit que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux [G]-[U] et que leurs intérêts patrimoniaux seraient liquidés selon la loi française,dit que par application de la loi française, les lots n°1 à 6 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] sont des biens communs,dit que la succession des biens immobiliers d’[L] [U] situés en France notamment les lots de copropriété susvisés est régie par la loi française,ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des biens mobiliers et immobiliers situés en France et dépendant de la succession d’[L] [U],désigné à cet effet le président de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles avec faculté de délégation,ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage. Le président de la chambre interdépartementale des notaires de [Localité 14] a délégué Me PEROCHEAU.

A l’issue du premier rendez-vous du 14 février 2022, une violente bagarre a éclaté chez le notaire et le notaire a dû dresser un procès-verbal de difficultés le 20 avril 2023.

Le principe de la vente des lots de copropriété a été accepté mais [A] [U], [N] [U] épouse [T] et [X] [U] n’ont pas donné suite à la demande de signature du mandat de vente.

Procédure

[B] [G] veuve [U], [F] [U], [C] [U], [S] [U] épouse [V] et [D] [U], représentés par Me [M] [P], ont fait assigner [E] [U] épouse [O] par acte du commissaire de justice du 12 avril 2024, [A] [U] par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, [R] [U] épouse [K] par acte de commissaire de justice du 24 avril 2024, [N] [U] épouse [T] par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, et [X] [U] par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de faire désigner un mandataire successoral.

A l’audience du 9 juillet 2024, les demandeurs ont réitéré leur assignation. [E] [U] épouse [O], [A] [U], [R] [U] épouse [K], [N] [U] épouse [T] et [X] [U] n'ont pas constitué avocat.

Le délibéré a été fixé au 6 septembre 2024 et prorogé au 27 septembre 2024.