Chambre JEX, 27 septembre 2024 — 23/05021

27 Septembre 2024

RG N° 23/05021 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NLEH

Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Monsieur [U] [T] [C] [G] Madame [K] [F] [O] [Y]

C/

S.A.S. AGEXIA S.A.S. FONCIA CHADEFAUX LECOQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

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JUGEMENT

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [U] [T] [C] [G] [Adresse 2] [Localité 4]

Madame [K] [F] [O] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]

représentés par Me Philippe ILLOUZ, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Alain EPELBEIM, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

S.A.S. AGEXIA [Adresse 1] [Localité 3]

S.A.S. FONCIA CHADEFAUX LECOQ [Adresse 1] [Localité 3]

représentées par Maître Stéphanie TAUZIN de la SCP JOLY TAUZIN, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Maître Gilles BOUYSSOU, avocat plaidant au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame CHLOUP, Vice-Présidente

Assistée de : Madame MARETTE, Greffier

DÉBATS

A l'audience publique tenue le 05 Avril 2024 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 14 Juin 2024 prorogé au 27 Septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par actes extra-judiciaires en date du 1er septembre 2023, dénoncés le 6 septembre suivant à M.[U] [G] et Mme [K] [Y], la SAS AGEXIA et la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ ont fait procéder à deux saisies-attribution entre les mains du CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE sur trois comptes ouverts au nom de M.[U] [G] et un compte joint au nom de M.[U] [G] et Mme [K] [Y], pour avoir paiement de la somme totale de 379.964,73 euros en principal, intérêts et frais, en vertu d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny le 16 mai 2023 notifié par le greffe le 15 juin 2023. Le total saisissable a été de 21.411,87 euros.

Par assignation du 20 septembre 2023, M.[U] [G] et Mme [K] [Y] ont fait citer devant le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise la SAS AGEXIA et la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ aux fins de contester les saisies-attribution.

Après renvoi, l’affaire a été évoquée le 5 avril 2024.

A cette audience, M.[U] [G] et Mme [K] [Y] représentés par leur avocat qui a développé oralement leurs dernières conclusions, demandent au Juge de l'exécution de : - déclarer non exécutoire le jugement du 16 mai 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Bobigny à l'égard de la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, faute de notification ou de signification préalable faite à la requête de cette société à M.[G] - déclarer M.[U] [G] recevable et bien fondé en son exception d'inexécution à l'égard de la société AGEXIA en raison de l'inexécution de leurs propres obligations par cette société ou la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ des condamnations prononcées à leur encontre au profit de M.[U] [G] par le même jugement portant sur des créances de nature salariale et de l'absence de compensation possible sur la créance indemnitaire fondée sur la clause pénale dont le paiement est demandé dans le cadre de la saisie-attribution, qui est contestée et ne présente ainsi aucun caractère de liquidité, de certitude et d'exigibilité - annuler en conséquence le PV de saisie-attribution du 1er septembre 2023 pratiquée entre les mains de la banque CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE sur la totalité des comptes saisis, tant les comptes individuels de M.[G] que le compte joint avec Mme [Y] et qui a été fructueuse pour un total de 21.411,87 euros - subsidiairement, annuler partiellement le PV de saisie-attribution du 1er septembre 2023 et en donner mainlevée à hauteur de la saisie pratiquée sur le compte joint pour un montant de 3241,90 euros - condamner la SAS AGEXIA et la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ à leur verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l'instance.

La SAS AGEXIA et la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, représentées par leur avocat qui a développé oralement leurs dernières conclusions, demandent au Juge de l'exécution de : - débouter M.[U] [G] et Mme [K] [Y] de leurs prétentions - les condamner à payer à chacune d'elles la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 14 juin 2024, prorogé au 6 septembre 2024 en raison d'une importante surcharge de travail.

Par courriel du 12/7/2024, les parties demanderesses ont informé le tribunal que la décision de la cour d'appel, sur l'appel formé contre le jugement du 16 mai 2023, devait être rendu le 11 septembre 2024 et ont sollicité une prorogation du délibéré après cette date po