2ème Chambre Cabinet A, 17 septembre 2024 — 23/03608

RG : N° RG 23/03608 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GEYM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet A

Minute : 24/795 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [V] [O] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Christel RENOULT MARECAUX, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [C] [H] [I] [B] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 8] - BELGIQUE de nationalité Belge [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES

Nous Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Valérie FRAPPART, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [V] [O], de nationalité française et M. [C] [B], de nationalité belge se sont mariés le [Date mariage 5] 2012 à [Localité 7] sans contrat préalable.

De cette union sont nés :

[Y] [B], le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 10] (15 ans) ; [S] [B], le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 10] (6 ans). Par acte en date du 13 décembre 2023, Mme [O] a assigné M. [B] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes.

Par ordonnance du 19 mars 2024, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état a, notamment :

attribué la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 6] à [Localité 7] à l'époux à titre onéreux à compter du départ de Mme [O] ;accordé un délai de 6 mois à compter de l'ordonnance à Mme [O] pour quitter les lieux ; attribué la jouissance du véhicule Skoda à l'épouse sous réserve des droits des époux lors de la liquidation du régime matrimonial ;attribué la jouissance du véhicule Volkswagen à l'époux sous réserve des droits des époux lors de la liquidation du régime matrimonial ;dit que M. [B] prendrait en charge provisoirement le remboursement de l'emprunt immobilier, du crédit travaux et du crédit automobile qui s'élèvent respectivement à 793 euros, 814 euros et 129 euros par mois ; dit que Mme [O] prendrait en charge provisoirement le remboursement du crédit automobile de 129 euros ; constaté que l’autorité parentale était exercée conjointement sur les enfants ;fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ; accordé au père un droit de visite et d'hébergement classique qui s'exercera sauf meilleur accord des parties : hors vacances scolaires, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes ou à défaut 18 heures au dimanche 18 heures 30 et les milieux des semaines impaires du mardi sortie des classes, à défaut 18 heures, au mercredi 18 heures 30 ; pendant les vacances scolaires, hors vacances d'été, la première moitié des vacances les années paires et la deuxième moitié les années impaires ; pendant les vacances d'été, la première et troisième quinzaines les années impaires, la deuxième et quatrième quinzaines les années paires ; fixé la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à hauteur de 300 euros par mois et par enfant ;dit n'y avoir lieu à intermédiation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;dit que ces mesures provisoires prenaient effet au jour de l'ordonnance. Un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage a été signé par les époux lors de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 juin 2024, Mme [O] demande au juge aux affaires familiales de :

prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil ;ordonner sa retranscription sur les actes de naissance des époux et leur acte de mariage ;dire que chacun des époux reprendra l'usage de son nom ; renvoyer les parties au règlement amiable des opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; accorder à Mme [O] l'attribution préférentielle du véhicule Skoda GG 645 BV ; dire que l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents ;fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère ;dire que le père bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement un week-end sur deux les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes ou à défaut 16 heures au dimanche 18 heures 30 et les milieux de semaines impaires du mardi sortie des classes ou à défaut 16 heures au mercredi 18 heures 30, la première moitié des petites vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié les années impaires, et la première et troisième quinzaines des vacances d'été les années impaires, la seconde et quatrième quinzaines les années paires ; condamner M. [B] à payer à