1ère Chambre, 30 septembre 2024 — 21/02394

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 30 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 21/02394 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HM6Y

Jugement Rendu le 30 SEPTEMBRE 2024

AFFAIRE :

[I] [C] épouse [X] [F] [C] épouse [L]

C/

[T] [C]

ENTRE :

Madame [I] [C] épouse [X] née le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 22], de nationalité Française, demeurant [Adresse 13] - [Localité 19]

représentée par Maître Jean-Michel BROCHERIEUX de la SCP JEAN-MICHEL BROCHERIEUX, avocats au barreau de DIJON plaidant

Madame [F] [C] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 22], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 21]

représentée par Maître Jean-Michel BROCHERIEUX de la SCP JEAN-MICHEL BROCHERIEUX, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSES

ET :

Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 22], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 20]

représenté par Maître Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DEBATS :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 avril 2024 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, et Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président, chargé du rapport

Greffier : Madame Marine BERNARD

Ouï les avocats des parties en leurs plaidoiries ;

DELIBERE :

- au 08 juillet 2024, prorogé au 30 septembre 2024 - Le magistrat chargé du rapport a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, le tribunal étant alors composé de : Présidente : Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente Assesseurs : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président : Madame Sabrina DERAIN, Juge

JUGEMENT :

- prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON - signé par Madame Chloé GARNIER Présidente et Madame Marine BERNARD Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Maître Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES

Maître Jean-Michel BROCHERIEUX de la SCP JEAN-MICHEL BROCHERIEUX

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [C], né le [Date naissance 9] 1933 a épousé le [Date mariage 11] 1957 Madame [J] [Z] devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 25], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de cette union : - Madame [I] [C] épouse [X] - Madame [F] [C] épouse [L] - Monsieur [T] [C].

Par acte notarié du 31 mai 2002, les époux [C] ont procédé au changement de leur régime matrimonial et ont adopté le régime de la communauté universelle. Ce contrat de mariage contenait en outre une clause d'attribution intégrale de la communauté universelle au profit du conjoint survivant.

Ce changement de régime matrimonial a été homologué le 28 mai 2004 par le Tribunal de grande instance de Dijon.

Monsieur [S] [C] est décédé le [Date décès 8] 2016.

Madame [J] [Z] veuve [C] est décédée le [Date décès 12] 2020.

Elle laisse pour lui succéder ses trois enfants.

Elle avait rédigé un testament olographe le 2 août 2020 aux termes duquel elle lègue à son fils [T] « les parcelles sur [Localité 22] cadastrées Section DV n°[Cadastre 16], [Cadastre 17] et [Cadastre 14] ».

Elle avait également donné à son fils [T], par acte du 9 décembre 2015, des biens immobiliers situés à [Localité 25], pour un montant de 62.000 euros. Cette donation a été faite hors part successoral.

Elle avait également consenti à sa fille [F] [C] épouse [L] deux dons manuels pour un montant de 22.250 euros et 60.000 euros (enregistrés par l'administration fiscale les 22 septembre 2016 et 17 janvier 2018).

Elle avait consenti deux dons manuels de 31.650 euros à Monsieur [Y] [L] et Madame [K] [L], le 15 octobre 2020.

Enfin, elle a vendu le 18 mai 2017 à Monsieur [T] [C] une parcelle de terrain situé à [Localité 22] pour un prix de 2.300 euros.

Par acte d'huissier de justice du 4 novembre 2021, Mesdames [I] et [F] [C] ont fait assigner Monsieur [T] [C] devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin de voir, notamment ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 décembre 2022, Mesdames [I] et [F] [C] demandent au tribunal de : - Ordonner l'ouverture des opérations de partage ; - Désigner un notaire pour y procéder ; - Annuler le testament olographe du 2 août 2020 pour insanité d'esprit ; - Annuler la donation du 9 décembre 2015 consentie à Monsieur [T] [C] et subsidiairement réévaluer le bien objet de la donation à la date la plus