Contentx- surendettement, 27 septembre 2024 — 24/00011

Page TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 7] [Localité 5]

Débiteur : Mme [Z] [K]

N° RG 24/00011 N° Portalis DBXU-W-B7I-HSII

Minute n° : 24/104

Envoi C.C.C. de la décision : - aux parties par LRAR, + curateur - Me LEMAITRE-NICOLAS - à la commission de surendettement en LS,

le :30/09/2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉCISION SUITE CONTESTATION DES MESURES IMPOSÉES

JUGEMENT du 27 SEPTEMBRE 2024

Suite à la contestation formée par :

Madame [Z] [K] née le 12 août 1959 à [Localité 28] demeurant [Adresse 23], [Adresse 8], [Localité 5] comparante en personne, assistée de Me Pauline BROSSEAU, substituant Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocats au barreau de l'Eure, bénéficie d'une aide juridictionnelle totale (100%) n°C-27229-2024-001430, accordée par décision du 25 mars 2024

ayant pour curateur Mme [Y] [Z], non comparante, représentée par Me Pauline BROSSEAU, substituant Me Valérie LEMAITRE-NICOLAS, avocats au barreau de l'Eure,

contre les mesures imposées prises par la commission de surendettement de l'Eure à son égard,

Les créanciers suivants appelés :

SIP [Localité 5] domicilié [Adresse 2], [Localité 5] non comparant, ni représenté

[19] domicilié chez [26], [Adresse 3], [Localité 14] non comparant, ni représenté

[24] domicilié Chez [20], [Adresse 29], [Localité 10] non comparant, ni représenté

Madame [E] [B] demeurant [Adresse 1], [Localité 6] non comparante, ni représentée

[30] domicilié [Adresse 4], [Localité 12] non comparant, ni représenté

[18] domicilié [Adresse 15], [Localité 13] non comparant, ni représenté

[27] domicilié [Adresse 17], [Localité 5] non comparant, ni représenté

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[21] domicilié chez [22], [Adresse 11], [Localité 9] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION :

Président : Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection Greffier : Sabrina PREVOST, faisant fonction

DÉBATS :

A l'issue des débats à l'audience publique du 14 juin 2024, les parties présentes et représentées ont été avisées de ce qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le 27 septembre 2024.

JUGEMENT :

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition au greffe EXPOSE DU LITIGE :

Le 24 novembre 2021, Madame [Z] [K], assistée de sa curatrice Madame [Z] [Y], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l'Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.

La demande a été déclarée recevable le 11 mai 2022.

L'endettement total a été fixé à 54.700,07 euros.

Par décision du 1er décembre 2023, la Commission a imposé un moratoire d'une durée de 24 mois prenant la forme d'un rééchelonnement du paiement des dettes à un taux réduit à 0 % sur la base de mensualités de remboursement de 166,75 euros maximum, cela sans effacement et dans l'attente de la vente de sa résidence principale sis à [Localité 5] (27).

Madame [Z] [K] a contesté le plan de rééchelonnement, sollicitant à la fois une diminution des mensualités et la possibilité de conserver sa résidence principale.

La commission de surendettement de l'Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 22 janvier 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 12 avril 2024. Elle a ensuite été renvoyée à l'audience du 14 juin 2024 pour mise en état du débiteur assisté d'un conseil.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe.

Par courriers les 22 et 25 mars 2024, les sociétés [18] et [24] ont déclaré des créances de montants identiques à ceux déjà fixés par la Commission sans formuler d'observations sur le fond du recours.

A l'audience, Madame [Z] [K], assistée de son conseil, a actualisé sa situation sur un plan personnel, professionnel, patrimonial et financier. Elle a sollicité l'autorisation de pouvoir maintenir le bénéfice de sa résidence principale. Elle s'est référée aux conclusions déposées sollicitant l'autorisation de vendre son véhicule estimé à 3.000 euros pour régler partiellement la créance de [21] et régler 200 euros par mois pour solder le passif restant, avec intérêt au taux inférieur au taux légal, ainsi qu'une suspension d'exigibilité des créances pendant deux ans (sic). Elle a déposé divers justificatifs de sa situation.

Il a été donné lecture des observations des créanciers. Page

Les autres parties, dûment convoquées, n'ont pas comparu et n'ont pas fait parvenir d'observations écrites.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Par note en délibéré reçue le 26 juin 2024, dûment autorisée par le tribunal, Madame [Z] [K] a par l'intermédiaire de son conseil produit une attestation de pension de retraite pour le mois de mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION :

- Sur la re