Chambre 1, 26 septembre 2024 — 23/02546

MINUTE 2024/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Première Chambre

Jugement du 26 Septembre 2024

N° RG 23/02546 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H3XF

DEMANDEUR

Monsieur [K] [D] né le 07/03/1999 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Julien BRUNEAU, membre de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE

S.A.S.U. CACTUS AUTO, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS d’ALENCON sous le n° 829 217 546 dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée parMaître Hubert GUYOMARD, membre de ORN’AVOCATS, avocat au Barreau d’ALENCON et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocat au Barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Amélie HERPIN, Juge

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire. Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DÉBATS A l'audience publique du 09 juillet 2024 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 septembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 26 Septembre 2024

- prononcé publiquement par Amélie HERPIN, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

copie exécutoire à Maître Frédéric BOUTARD - 8, Maître Julien BRUNEAU - 45 le

N° RG 23/02546 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H3XF

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 mai 2021, Monsieur [K] [D] a acquis de la SAS CACTUS AUTO un véhicule de marque OPEL, modèle VIVARO, immatriculé [Immatriculation 3], au prix de 15.600 €, avec une garantie contractuelle de six mois.

Courant novembre 2021, Monsieur [D] a dénoncé une panne du véhicule, constatant une fumée blanche au niveau du moteur et nécessitant un remorquage jusqu’au garage.

A la diligence de l’assureur protection juridique de Monsieur [D], une expertise amiable contradictoire était réalisée par le Cabinet AEB Expertise automobile et un rapport a été établi en date du 17 mars 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 mars 2022, Monsieur [D] a mis la société CACTUS AUTO en demeure de procéder à l’annulation de la vente et au remboursement du prix au regard du désordre affectant le turbocompresseur.

Par acte en date du 26 septembre 2023, Monsieur [D] a fait assigner la société CACTUS AUTO devant le Tribunal judiciaire du Mans.

Suivant conclusions, signifiées par voie électronique en date du 19 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, Monsieur [D] sollicite de :

- à titre principal, juger que le véhicule OPEL VIVARO, immatriculé [Immatriculation 3], était atteint d’un vice caché au moment de la vente, - ordonner l’annulation de la vente et la restitution à son profit de la somme de 15.600 €, correspondant au prix de la vente du véhicule, - condamner l’entreprise CACTUS AUTO à récupérer le véhicule litigieux où il se trouve et à ses frais, - condamner l’entreprise CACTUS AUTO à payer à Monsieur [D] les sommes de 757,31 € au titre des primes d’assurance payées en vain jusqu’en novembre 2022, somme à parfaire au jour du prononcé de la décision, de 2.555 € au titre des frais de gardiennage, somme à parfaire au jour du prononcé de la décision, de 5.621 € au titre du préjudice de jouissance et de 252,76 € au titre des frais de changement de carte grise, - à titre subsidiaire, juger que le garage CACTUS AUTO n’a pas respecté son obligation contractuelle concernant le véhicule vendu, - ordonner la résolution de la vente et la restitution à son profit de la somme de 15.600 €, correspondant au prix de la vente du véhicule, - condamner l’entreprise CACTUS AUTO à récupérer le véhicule litigieux où il se trouve et à ses frais, - condamner l’entreprise CACTUS AUTO à payer à Monsieur [D] les sommes de 757,31 € au titre des primes d’assurance payées en vain jusqu’en novembre 2022, somme à parfaire au jour du prononcé de la décision, de 2.555 € au titre des frais de gardiennage, somme à parfaire au jour du prononcé de la décision, de 5.621 € au titre du préjudice de jouissance et de 252,76 € au titre des frais de changement de carte grise, - à titre très subsidiaire, ordonner une expertise concernant le véhicule OPEL VIVARO, dont le numéro de série est le W0L3F7018GV631441, - juger que l’expert devra se faire remettre l’ensemble des documents utiles et administratifs du véhicule, retracer l’historique du véhicule, depuis sa première mise en circulation et notamment l’existence d’accidents, de sinistres ou de pannes précédentes survenus sur l’engin, établir un devis de ses opérations et indiquer le coût prévisible