PPEP Civil, 26 septembre 2024 — 24/00429
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site ATHENA 44, Avenue Robert Schuman CS 83047 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/00429 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IU7C Section 1 République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 26 septembre 2024
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
Société 3F GRAND EST SAHLM, prise en la personne de son représentant légal au siège sis 22 Rue Henri Matisse - 68200 MULHOUSE
représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [R] [B], née le 25 Avril 1984, demeurant 6, rue de Village Neuf- 68100 MULHOUSE
comparante
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier En présence de [G] [L], Auditeur de justice
DEBATS : à l’audience du 06 Juin 2024
JUGEMENT : contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 21 juin 2022, la S.A. HLM 3F GRAND EST a donné à bail à Madame [R] [B] un appartement à usage d’habitation ainsi qu’un parking situés 6 rue du Village Neuf à 68100 MULHOUSE, pour un loyer mensuel initial de 620,89 € avance sur charges comprise.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. HLM 3F GRAND EST a fait signifier à Madame [R] [B] le 20 septembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 6 février 2024, la S.A.HLM 3F GRAND EST a fait assigner Madame [R] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
L’affaire a été fixée à l’audience du 6 juin 2024 au cours de laquelle elle a été plaidée.
A cette audience, la S.A. HLM 3F GRAND EST a repris les termes de son assignation et demande au tribunal de : - Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 21 juin 2022 consenti à Madame [R] [B] pour un logement sis 6 rue du Village Neuf – Logement A599L-0131 à 68100 MULHOUSE et un parking A599P-0011 est acquise, - Constater la résiliation du bail à compter du 20 novembre 2023, - Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de Madame [R] [B], - Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [R] [B] ainsi que tous occupants de son chef, des locaux et du parking sis 6 rue du Village Neuf – Logement A599L-0131 à 68100 MULHOUSE dans le mois de la décision à intervenir et ce sous astreinte d’un montant de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - Dire qu’en tant que de besoin, la demanderesse pourra y procéder à l’aide de la force publique et d’un serrurier, - Condamner Madame [R] [B] à payer à la société 3F GRAND EST, à compter du 20 novembre 2023 ou à compter du jugement à intervenir une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges dus au jour de la résiliation par mois, avec application de l’indexation prévue au bail et des majorations sous réserve du décompte de charges, le tout avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, - Condamner Madame [R] [B] à payer à la société 3 F GRAND EST la somme de 3 326,23 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 29 janvier 2024 augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 septembre 2023 sur la somme de 2 017,39 € et à compter de la présente assignation pour le surplus, - Condamner Madame [R] [B] aux entiers frais et dépens y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré en date du 20 septembre 2023 pour un montant de 132,71 € ainsi que les frais et honoraires de l’huissier poursuivant dans le cas où l’exécution forcée du jugement serait indispensable suite à la non-exécution dudit jugement par la partie débitrice, - Condamner Madame [R] [B] au paiement de la somme de 850 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir, y compris les dépens, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.
La S.A. HLM 3F GRAND EST, représentée par son conseil, maintient ses demandes et produit un décompte mis à jour à la date du 4 juin 2024. Elle souligne qu’aucun versement n’a été effectué.
Madame [R] [B], comparante, expose avoir rencontré des problèm