PPEP Civil, 26 septembre 2024 — 24/00364
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/00364 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IUSQ Section 3 République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 26 septembre 2024
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. HLM DOMIAL, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]
représentée par Maître Camille MERCET de l’AARPI ROTH - MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47, Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 261
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [E] [M] [J], né le 22 Juin 1965 au GABON, demeurant [Adresse 3]
comparant
Madame [V] [W] [P] épouse [J], née le 07 Août 1984, demeurant [Adresse 3]
non comparante
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier En présence de [K] [G], Auditeur de justice
DEBATS : à l’audience du 30 Mai 2024
JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2022 à effet au 4 novembre 2022, la SA Domial ESH a loué à M. [E] [J] et Mme [V] [W] [P] épouse [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 672,55 € outre 243,33 € de provision pour charges.
Par un acte sous seing privé du 18 octobre 2022, la SA Domial ESH a donné à bail aux époux [J] un garage situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 30 €.
Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, la SA HLM Domial a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme en principal de 2613,10€ au titre des loyers et charges échus au 31 mai 2023.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2024, la SA HLM Domial a fait assigner M. [E] [J] et Mme [V] [W] [P] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - Constater la résiliation des baux ou subsidiairement, de prononcer leur résiliation ; - Ordonner l’expulsion sans délai des locataires et de tout occupant de leur chef du logement et ses annexes (garage, cave…) qu’ils occupent au [Adresse 3], au besoin avec le concours de la force publique ; - Condamner solidairement les locataires au paiement de la somme de 4129,43 €, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ; - Condamner les locataires à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle pour le logement et le garage égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 25 janvier 2024, sous réserve des augmentations légales ultérieures, et ce jusqu’à libération complète des lieux et autres dépendances et restitution des clés - Dire que cette indemnité d’occupation portera intérêts au taux légal à compter du 1er jour de chaque échéance ; - Condamner les locataires aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et sa dénonce à la CCAPEX ; - Condamner solidairement les défendeurs au paiement d’une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’assignation aux fins de constat de résiliation des baux a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 30 janvier 2024.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 30 mai 2024.
A cette audience, la SA HLM Domial, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant désormais à la somme de 5 182,11 € au titre des loyers et charges échus au 24 mai 2024. Elle précise que des efforts sont faits par les locataires, qui ont repris quelques versements. Enfin, elle indique ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement.
Cités par acte délivré à personnes tant pour M. [E] [J] que pour Mme [V] [W] [P] épouse [J], seul M. [E] [J] est présent.
Il indique avoir repris quelques versements, notamment le mois précédant l’audience et explique avoir retrouvé du travail à effet au 5 juin 2024 pour un salaire mensuel de 1 500 € par mois. Il soutient qu’il est en train de chercher un logement moins cher, et sollicite l’octroi de délais de paiement. Il émet le souhait de pouvoir rester dans le logement actuel e