PPEP Civil, 26 septembre 2024 — 23/02433

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 23/02433 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IOVU Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 26 septembre 2024

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. OPH [Localité 4] ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, pris en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sophie PUJOL-BAINIER de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [M] [G], née le 25 Décembre 1996 en YOUGOSLAVIE, demeurant [Adresse 3]

comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier En présence de [S] [X], Auditeur de justice

DEBATS : à l’audience du 06 Juin 2024

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 11 juillet 2019, l’office public de l’habitat [Localité 4] Alsace Agglomération Habitat a donné à bail à Madame [M] [G] un appartement à usage d’habitation situé au 5ème étage du [Adresse 2] à [Localité 4] pour un loyer mensuel initial de 443,13 € avance sur charges comprise.

Des loyers étant demeurés impayés, l’office public de l’habitat [Localité 4] Alsace Agglomération Habitat a fait signifier à Madame [M] [G] le 9 mai 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2023, l’office public de l’habitat Mulhouse Alsace Agglomération Habitat a fait assigner Madame [M] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement.

Par courrier daté du 30 septembre 2023 et réceptionné le 9 octobre 2023, Madame [M] [G] a donné congé de son bail.

Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement entre les parties le 9 novembre 2023.

L’affaire a été fixée à l’audience du 13 février 2024, a été renvoyée à une reprise à la demande de l’office public de l’habitat [Localité 4] Alsace Agglomération Habitat et a été plaidée à l'audience du 6 juin 2024.

A cette audience, l’office public de l’habitat [Localité 4] Alsace Agglomération Habitat régulièrement représentée, reprend oralement ses conclusions datées du 18 mars 2024 et demande au juge de : - Constater que le bail a été résilié de plein droit en date du 10 juillet 2023, - Constater que la demande tendant à l’expulsion de Madame [M] [G] est sans objet, - Condamner Madame [M] [G] à verser à l’office public de l’habitat [Localité 4] Alsace Agglomération Habitat à titre d’arriérés de loyer la somme de 4360,56 € augmentée des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, - Condamner Madame [M] [G] à verser à l’office public de l’habitat [Localité 4] Alsace Agglomération Habitat la somme de 1237,51 € au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - Condamner Madame [M] [G] à verser à l’office public de l’habitat [Localité 4] Alsace Agglomération Habitat les loyers et avance sur charges en deniers et quittances à partir du dernier décompte locatif versé aux débats et jusqu’au prononcé du jugement, - Fixer l’indemnité d’occupation due à compter du 10 juillet 2023 à la somme de 323,81 € par mois, - Condamner Madame [M] [G] à verser à l’office public de l’habitat [Localité 4] Alsace Agglomération Habitat jusqu’à la libération des lieux soit le 9 novembre 2023, l’indemnité d’occupation de 323,81 € par mois, - Dire que l’indemnité d’occupation évoluera dans les mêmes conditions que le loyer et les charges qui seraient dus si le bail n’avait pas été résilié, - Condamner Madame [M] [G] aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais de commandement de payer, soit la somme de 149,09 €, la somme de 7,06 € au titre des frais de recommandé, ainsi qu’à verser à l’office public de l’habitat [Localité 4] Alsace Agglomération Habitat la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Constater l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.

L’office public de l’habitat [Localité 4] Alsace Agglomération Habitat fait valoir que Madame [M] [G] a quitté le logement et qu’un état des lieux de sortie a été établi entre les parties. Elle affirme que la locataire est redevable d’un arriéré de loyers jusqu’au 9 novembr