PPEP Civil, 26 septembre 2024 — 24/00418

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/00418 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IU5Z Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 26 septembre 2024

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. HLM DOMIAL, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]

représentée par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [E] [G], née le 13 Juillet 1968, demeurant [Adresse 1]

comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier En présence de [O] [T], auditeur de justice

DEBATS : à l’audience du 06 Juin 2024

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 27 juillet 2020, la S.A. HLM DOMIAL a donné à bail à Madame [E] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 3], pour un loyer mensuel initial de 693,12 € outre une provision sur charges. Un contrat portant sur une location de garage situé [Adresse 5] / [Adresse 4] à [Localité 3] a également été conclu le 7 septembre 2020 pour un loyer mensuel initial de 35 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. HLM DOMIAL a fait signifier à Madame [E] [G] le 22 novembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2024, la S.A. HLM DOMIAL a fait assigner Madame [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement.

L’affaire a été fixée à l’audience du 6 juin 2024 où elle a été plaidée.

A cette audience, la S.A. HLM DOMIAL a repris les termes de son assignation et demande au tribunal de : - Constater la résiliation des baux, subsidiairement prononcer leur résiliation et ordonner l’expulsion sans délai du locataire et de tout occupant de son chef du logement et ses annexes qu’il occupe à [Adresse 1], au besoin avec le concours de la force publique, - Condamner le défendeur au paiement de la somme de 5493,64 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation (arriéré arrêté au 29/01/2024), - Condamner le défendeur à payer à la demanderesse, une indemnité d’occupation mensuelle pour le logement et le garage égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation des baux, à compter du 30/01/2024 sous réserve des augmentations légales ultérieures, et ce jusqu’à la libération complète des lieux et autres dépendances et restitution des clefs, - Dire que cette indemnité d’occupation portera intérêts au taux légal à compter du 1er jour de chaque échéance, - Condamner le défendeur au paiement d’une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision de plein droit, - Condamner le défendeur aux dépens, y compris le coût du commandement de payer et sa dénonce à la CCAPEX.

La S.A. HLM DOMIAL, représentée par son conseil, produit un décompte actualisé à la date du 31 mai 2024 pour une somme totale de 5484,32 €. Elle précise que la locataire n’a pas produit son avis d’imposition. Elle mentionne que le paiement du mois d’avril 2024 effectué par Madame [E] [G] figure sur le décompte. Enfin, elle indique être opposée à la demande de délai de paiement.

Madame [E] [G], comparante, expose avoir rencontré des problèmes de santé et faire de son mieux pour régulariser l’arriéré locatif. Elle précise percevoir mensuellement la somme de 1022,88 € de salaire et sollicite des délais de paiement sur une courte période. Elle indique recevoir le soutien financier de sa famille et avoir ainsi réalisé des versements dont le dernier le 4 juin 2024 d’un montant de 1000 €.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Haut Rhin le 14 février 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la S.A. HLM DOMIAL justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Haut-Rhin le 2 novembre 2023, soit deux mois au mo